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Acte de notoriété signature de tous les héritiers

nardobo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 26 oct. 2021 à 12:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2021 à 13:01
bonjour,
l'acte de notoriété doit il comporter la signature de tous les héritiers?
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 oct. 2021 à 13:01
l'acte de notoriété doit il comporter la signature de tous les héritiers?
Réponse négative.
1

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