Communauté universelle et frais de succession pour un enfant unique
nini_5544
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2021 à 12:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2021 à 12:00
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1 réponse
condorcet
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26 oct. 2021 à 12:00
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mais quels sont les frais de succession ?
Nul n'est en mesure de vous délivrer cette information.
Leur contrat de mariage est assorti d'une clause d'attribution intégrale au survivant des 2 des biens composant leur patrimoine commun au décès du prémourant.
Cependant, de leur vivant, ils peuvent vous consentir donation de la nue-propriété cet appartement.
Vous aurez à supporter des droits de donation (et non de succession) sur la valeur de cette nue-propriété après application d'un abattement de 100000 € par parent x 2 soit 200000 €.
Nul n'est en mesure de vous délivrer cette information.
Leur contrat de mariage est assorti d'une clause d'attribution intégrale au survivant des 2 des biens composant leur patrimoine commun au décès du prémourant.
Cependant, de leur vivant, ils peuvent vous consentir donation de la nue-propriété cet appartement.
Vous aurez à supporter des droits de donation (et non de succession) sur la valeur de cette nue-propriété après application d'un abattement de 100000 € par parent x 2 soit 200000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...