Communauté universelle et frais de succession pour un enfant unique
nini_5544
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents ont opté pour la communauté universelle. Je suis fille unique du premier mariage de ma mère, mais mon beau-père m'a reconnue. Ils sont propriétaires d'un grand appartement, qu'ils voudraient que je garde, mais quels sont les frais de succession ?
Merci beaucoup.
Mes parents ont opté pour la communauté universelle. Je suis fille unique du premier mariage de ma mère, mais mon beau-père m'a reconnue. Ils sont propriétaires d'un grand appartement, qu'ils voudraient que je garde, mais quels sont les frais de succession ?
Merci beaucoup.
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1 réponse
mais quels sont les frais de succession ?
Nul n'est en mesure de vous délivrer cette information.
Leur contrat de mariage est assorti d'une clause d'attribution intégrale au survivant des 2 des biens composant leur patrimoine commun au décès du prémourant.
Cependant, de leur vivant, ils peuvent vous consentir donation de la nue-propriété cet appartement.
Vous aurez à supporter des droits de donation (et non de succession) sur la valeur de cette nue-propriété après application d'un abattement de 100000 € par parent x 2 soit 200000 €.
Nul n'est en mesure de vous délivrer cette information.
Leur contrat de mariage est assorti d'une clause d'attribution intégrale au survivant des 2 des biens composant leur patrimoine commun au décès du prémourant.
Cependant, de leur vivant, ils peuvent vous consentir donation de la nue-propriété cet appartement.
Vous aurez à supporter des droits de donation (et non de succession) sur la valeur de cette nue-propriété après application d'un abattement de 100000 € par parent x 2 soit 200000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...