Fixer âge maximum pour president de conseil syndical

Question

Est-il possible de fixer en assemblée générale un âge maximum à ne pas dépasser pour un Président du conseil syndical d'une copropriété importante ?
Merci.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Euh, expliquez vous .... car il semblerait que vous vouliez faire du racisme anti-vieux ..... celle là, je ne l'avais pas encore vu ...... ;o) ..... 

NON, une AG ne peut pas mettre un critère d'âge !!!!! 

Si cette personne ne vous convient pas, vous votez CONTRE sa désignation comme membre du CS.

Enfin, si cela ne plait pas aux membres du CS, ils ne le désignent pas comme président du CS.

coproleclos · Answer

Bonjour
C'est de la discrimination pure et simple punie par le code pénal.
De toute façon la loi de 1965 n'a pas prévu ce critère.
Bien à vous

hoquei44 · Answer

Bonjour à vous aussi,

Je ne sais pas si la limite minimale qu'il est possible de prévoir pour un age maximum pour les présidents des sociétés s'applique également au copropriété. 
Pour info, celle-ci est de 65 ans. 

CB

coproleclos · Answer

Bonjour

Si je peux me permettre un conseil, lisez entièrement la loi sur la copropriété et son décret d'application. Vous y apprendrez des tas de choses utiles.
Allez sur le site de legifrance.gouv.fr et rapatriez les liens sur votre ordi de ces deux textes :
loi 65-557 du 10/07/1965
et
décret 67-223 du 17/03/1967.

Si vous ne trouvez pas votre bonheur, il vous restera à vous faire élire député afin de faire des propositions de lois qui correspondront à vos aspirations.

Bien à vous

rambouillet41 · Answer

Attention, une SA n'est pas une copropriété, mais même en SA il peut ne pas y avoir de limite d'âge. C'est seulement si les statuts n'ont rien prévu que la loi s'applique, mais les statuts peuvent tout à fait mettre un âge supérieur ou même dire qu'il n'y a pas d'âge.:

 Pour les SA :....I - La loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 a prévu l'institution d'une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de direction et d'administration dans les sociétés commerciales.D'inspiration libérale, le texte laisse aux statuts des sociétés le soin de déterminer comme elles l'entendent cette limite d'âge. Il se borne à fixer une règle supplétive pour les sociétés qui n'auraient pas pris les dispositions statutaires nécessaires.

Fixer âge maximum pour president de conseil syndical

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