Clôture
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ginto5
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26 oct. 2021 à 09:32
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Bonjour,
Si vos posez, sur votre terrain, des claies en bois d'une hauteur inférieure à 1,80 ou 2 m, le voisin n'aura rien à redire.
Adressez-vous toutefois à la mairie pour voir si cela est autorisé par le PLU.
Si vos posez, sur votre terrain, des claies en bois d'une hauteur inférieure à 1,80 ou 2 m, le voisin n'aura rien à redire.
Adressez-vous toutefois à la mairie pour voir si cela est autorisé par le PLU.
BmV
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26 oct. 2021 à 10:57
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Et faites-vous rembourser votre participation à cette clôture mitoyenne qui est devenue privative....
Sur laquelle vous n'avez donc aucun droit.
Sur laquelle vous n'avez donc aucun droit.
HenryDumont5
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Maccaro
26 oct. 2021 à 13:03
26 oct. 2021 à 13:03
Je trouve quand même bizar le fait que le voisin ai une nouvelle cloture, payé à 50% par vous et qui ce retrouve sur son terrain à 100% et que vous pouvez pas vous faire rembourser. si c'est vrai, alors c'est n'importe quoi, je vous conseille de demander un avis à l'urbanisme de votre commune ou meme de prendre contact avec un avocat spécialisé pour avoir des réponses claires
Maccaro
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HenryDumont5
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26 octobre 2021
26 oct. 2021 à 13:12
26 oct. 2021 à 13:12
Va falloir en effet car je ne comprends pas, je suppose que le conciliateur travaillant avec l'urbanisme est calé et pourra nous redonner la paix, nous di nos droits et limites à chacun..
BmV
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HenryDumont5
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26 octobre 2021
26 oct. 2021 à 15:36
26 oct. 2021 à 15:36
En France, le service urbanisme de la mairie n'a aucune compétence pour arbitrer un différend civil entre deux personnes privées.
la cloture est considérée comme mitoyenne vu que jen ai payé une partie même si elle est à l'intérieur des bornes du voisin
Pas possible on vous a raconté des bétises.
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ginto5
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26 oct. 2021 à 14:03
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Re,
Si vous avez une assurance "protection juridique" confiez leur le dossier. Le courrier qu'ils feront à votre voisin peut le faire réfléchir un peu....
Si vous avez une assurance "protection juridique" confiez leur le dossier. Le courrier qu'ils feront à votre voisin peut le faire réfléchir un peu....
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bonjour
si la clôture du voisin est bien sur son terrain avec bornage à l'appui la clôture lui appartient exclusivement ;le fait de lui en payer une partie ne crée pas une mitoyenneté...il y a souvent confusion dans les termes "mur mitoyen " et "mur privatif en limite de propriété" :le mur mitoyen appartient au deux voisins; le mur privatif en limite de propriété appartient exclusivement au voisin chez qui il est construit..
voir les définitions de la mitoyenneté
attention aussi :les limites de propriété dépendent d'un bornage (bornes ) fait par un géomètre et pas d' un plan cadastral qui ne sert que pour les impôts et n'est pas toujours très juste; les lignes du plan cadastral ont tendance à se "promener" un peu ou être un peu larges
concernant votre protection juridique: demandez lui poliment ,diplomatiquement sur quel texte elle s'appuie pour affirmer que le paiement d'une clôture sur le terrain d'un voisin donne automatiquement la mitoyenneté...je suis prête à l'accepter...
parfois les conseillers des protections juridiques sont des jeunes ou des stagiaires qui ne prennent pas toujours le temps de chercher et vont au plus court ......
si la clôture du voisin est bien sur son terrain avec bornage à l'appui la clôture lui appartient exclusivement ;le fait de lui en payer une partie ne crée pas une mitoyenneté...il y a souvent confusion dans les termes "mur mitoyen " et "mur privatif en limite de propriété" :le mur mitoyen appartient au deux voisins; le mur privatif en limite de propriété appartient exclusivement au voisin chez qui il est construit..
voir les définitions de la mitoyenneté
attention aussi :les limites de propriété dépendent d'un bornage (bornes ) fait par un géomètre et pas d' un plan cadastral qui ne sert que pour les impôts et n'est pas toujours très juste; les lignes du plan cadastral ont tendance à se "promener" un peu ou être un peu larges
concernant votre protection juridique: demandez lui poliment ,diplomatiquement sur quel texte elle s'appuie pour affirmer que le paiement d'une clôture sur le terrain d'un voisin donne automatiquement la mitoyenneté...je suis prête à l'accepter...
parfois les conseillers des protections juridiques sont des jeunes ou des stagiaires qui ne prennent pas toujours le temps de chercher et vont au plus court ......
un article intéressant
https://www.mma.fr/zeroblabla/acquerir-mitoyennete-mur-voisin.html#.YXguQp5ByUk
lire au paragraphe:ce que votre voisin ne peut pas faire:
"le voisin ne peut imposer la mitoyenneté du mur de clôture privatif qu'il a construit seul........."
revenez nous voir après votre visite auprès de l'avocat ,avec les textes adéquats
https://www.mma.fr/zeroblabla/acquerir-mitoyennete-mur-voisin.html#.YXguQp5ByUk
lire au paragraphe:ce que votre voisin ne peut pas faire:
"le voisin ne peut imposer la mitoyenneté du mur de clôture privatif qu'il a construit seul........."
revenez nous voir après votre visite auprès de l'avocat ,avec les textes adéquats
J' ai lu l'article, ça parle mur et non de clôture malheureusement, voici la fin de l'article
"Par ailleurs, seuls les murs construits en « dur » sont concernés, à l’exclusion de tout autre type de clôture. Peu importe, en revanche, qu’il s’agisse d’un mur séparatif de deux terrains (mur de clôture), du mur-pignon de la maison voisine, ou de toute autre construction."
Je vous tiens au couteau dès le retour.
Merci à tous de votre aide.
"Par ailleurs, seuls les murs construits en « dur » sont concernés, à l’exclusion de tout autre type de clôture. Peu importe, en revanche, qu’il s’agisse d’un mur séparatif de deux terrains (mur de clôture), du mur-pignon de la maison voisine, ou de toute autre construction."
Je vous tiens au couteau dès le retour.
Merci à tous de votre aide.
26 oct. 2021 à 10:11