Clôture

Résolu
Maccaro - 25 oct. 2021 à 22:24
 Maccaro - 26 oct. 2021 à 18:50
Bonjour,
Au moment de la construction , nous avons passé un accord avec nos voisins qui nous pressaient pour une clôture mitoyenne. Celui ci refuse qu'on mette quoique ce soit dessus, canisses, plantes grimpantes etc .. Après plusieurs réflexions sur comment gérer mon jardin ou ses interrogations de pourquoi il y avait de la lumière tard la nuit dans ma salle de bain , j'ai besoin de me protéger du vis à vis.
Apres avoir été à la mairie, la clôture n'a jamais été déclarée, l' agent du cadastre est venu faire des relevés dans la commune et nous a confirmé que la clôture " mitoyenne " était à l'intérieur des bornes chez mon voisin.
Suis je en droit de lui réclamer le remboursement des frais engager puisque j'ai des mails disant que la cloture serait sur bornes suite à notre accord financier et que au point de vue cadastral la clôture appartient à mon voisin ? Mon voisin a confié à un autre voisin l'avoir fait sciemment.
J'ai mis des pots en bambous et sa femme les a pointés du doigts en disant "ça ça degage"...
Autre pb, mon macadam touche cette cloture quon pensait mitoyenne..mon mari pense déjà à découper une bande.
J'envisage de mettre des panneaux de bois avec accord de la mairie mais je sens que ça va être compliqué pour ce voisin qui se permet de nous dire où nous garer ( quand il passe le rotofil ma voiture garée chez moi est maculée d'herbe et se marre de voir mon mari nettoyer),de ranger notre jardin, de fermer nos volets etc..
Merci de m'éclairer...

6 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
26 oct. 2021 à 09:32
Bonjour,

Si vos posez, sur votre terrain, des claies en bois d'une hauteur inférieure à 1,80 ou 2 m, le voisin n'aura rien à redire.
Adressez-vous toutefois à la mairie pour voir si cela est autorisé par le PLU.
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Bonjour et merci, je vais prendre rdv avec " point justice" car en effet la mairie me dit qu'il n'y a aucun soucis et que je peux même les mettre au milieu de mon jardin si ça me chante. Je veux savoir, vu qu' ils seront mis devant la cloture sans toutefois en faire la totalité ( 5 panneaux sur 17) si ils sont considérés comme cloture et dans ce cas le règlement impose des claire voies...je veux juste être tranquille et à l'abri des regards.
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BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 478
26 oct. 2021 à 10:57
Et faites-vous rembourser votre participation à cette clôture mitoyenne qui est devenue privative....
Sur laquelle vous n'avez donc aucun droit.
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Oui on est en train de faire toutes les démarches dans les règles..encore merci
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Je viens d'avoir l'aide juridique, apparemment, la cloture est considérée comme mitoyenne vu que jen ai payé une partie même si elle est à l'intérieur des bornes du voisin. Faut lui faire un courrier lui rappelant les règles de mitoyenneté...
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HenryDumont5 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2021 > Maccaro
26 oct. 2021 à 13:03
Je trouve quand même bizar le fait que le voisin ai une nouvelle cloture, payé à 50% par vous et qui ce retrouve sur son terrain à 100% et que vous pouvez pas vous faire rembourser. si c'est vrai, alors c'est n'importe quoi, je vous conseille de demander un avis à l'urbanisme de votre commune ou meme de prendre contact avec un avocat spécialisé pour avoir des réponses claires
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Maccaro > HenryDumont5 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2021
26 oct. 2021 à 13:12
Va falloir en effet car je ne comprends pas, je suppose que le conciliateur travaillant avec l'urbanisme est calé et pourra nous redonner la paix, nous di nos droits et limites à chacun..
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BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 478 > HenryDumont5 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2021
26 oct. 2021 à 15:36
En France, le service urbanisme de la mairie n'a aucune compétence pour arbitrer un différend civil entre deux personnes privées.
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roudoudou22
26 oct. 2021 à 12:56
la cloture est considérée comme mitoyenne vu que jen ai payé une partie même si elle est à l'intérieur des bornes du voisin

Pas possible on vous a raconté des bétises.
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Oui je trouve ça étrange..le conciliateur pourra t il m'aider ? Qui pourrait m'aider , un avocat , un notaire?
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
26 oct. 2021 à 14:03
Re,

Si vous avez une assurance "protection juridique" confiez leur le dossier. Le courrier qu'ils feront à votre voisin peut le faire réfléchir un peu....
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L'assistance juridique dit que même si payée et chez lui, je n'ai aucun recours..car considérée comme mitoyenne...pour moi c'est du vol.
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jodelariege
26 oct. 2021 à 17:54
bonjour
si la clôture du voisin est bien sur son terrain avec bornage à l'appui la clôture lui appartient exclusivement ;le fait de lui en payer une partie ne crée pas une mitoyenneté...il y a souvent confusion dans les termes "mur mitoyen " et "mur privatif en limite de propriété" :le mur mitoyen appartient au deux voisins; le mur privatif en limite de propriété appartient exclusivement au voisin chez qui il est construit..

voir les définitions de la mitoyenneté

attention aussi :les limites de propriété dépendent d'un bornage (bornes ) fait par un géomètre et pas d' un plan cadastral qui ne sert que pour les impôts et n'est pas toujours très juste; les lignes du plan cadastral ont tendance à se "promener" un peu ou être un peu larges

concernant votre protection juridique: demandez lui poliment ,diplomatiquement sur quel texte elle s'appuie pour affirmer que le paiement d'une clôture sur le terrain d'un voisin donne automatiquement la mitoyenneté...je suis prête à l'accepter...

parfois les conseillers des protections juridiques sont des jeunes ou des stagiaires qui ne prennent pas toujours le temps de chercher et vont au plus court ......
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Merci des précisions. En effet, elle semblait hésitante..mon mari attend que notre notaire nous contacte. La borne est bien visible, la cloture ne se trouve pas au milieu de la borne mais devant la borne chez lui. De toutes façons, il nous faut une réponse en cas de vente future.
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un article intéressant
https://www.mma.fr/zeroblabla/acquerir-mitoyennete-mur-voisin.html#.YXguQp5ByUk
lire au paragraphe:ce que votre voisin ne peut pas faire:
"le voisin ne peut imposer la mitoyenneté du mur de clôture privatif qu'il a construit seul........."
revenez nous voir après votre visite auprès de l'avocat ,avec les textes adéquats
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J' ai lu l'article, ça parle mur et non de clôture malheureusement, voici la fin de l'article
"Par ailleurs, seuls les murs construits en « dur » sont concernés, à l’exclusion de tout autre type de clôture. Peu importe, en revanche, qu’il s’agisse d’un mur séparatif de deux terrains (mur de clôture), du mur-pignon de la maison voisine, ou de toute autre construction."

Je vous tiens au couteau dès le retour.
Merci à tous de votre aide.
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