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djivi38
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25 oct. 2021 à 23:15
25 oct. 2021 à 23:15
bonjour,
une démission n'est pas une "perte d'emploi" et ne donne pas la possibilité d'un préavis réduit à 1 mois.
==> Préavis de 1 mois :
- pour locations meublées
- OU pour location nue en "zone tendue"
- OU pour les cas énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> Préavis de 3 mois : tous les autres cas.
Le préavis du locataire démarre à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis.
Dans ce dernier cas, loyers et charges du locataire sortant ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jour de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une démission n'est pas une "perte d'emploi" et ne donne pas la possibilité d'un préavis réduit à 1 mois.
==> Préavis de 1 mois :
- pour locations meublées
- OU pour location nue en "zone tendue"
- OU pour les cas énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
==> Préavis de 3 mois : tous les autres cas.
Le préavis du locataire démarre à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis.
Dans ce dernier cas, loyers et charges du locataire sortant ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jour de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci pour votre réponse.
Le locataire avance l'argument qu'il a eu un CDD avant de poursuivre par un CDI et que donc la fin de ce CDD vaut pour une perte d'emploi.
Est-ce recevable ?
Par ailleurs il ne s'agit pas d'une zone tendue : zone rurale dans le Finistère.
Le locataire avance l'argument qu'il a eu un CDD avant de poursuivre par un CDI et que donc la fin de ce CDD vaut pour une perte d'emploi.
Est-ce recevable ?
Par ailleurs il ne s'agit pas d'une zone tendue : zone rurale dans le Finistère.
djivi38
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26 oct. 2021 à 12:22
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<< (...) En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite. >>
Extrait de ce lien (§ "Perte d'emploi" :
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Qu'il le veuille ou non, son préavis est bien de 3 mois.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Extrait de ce lien (§ "Perte d'emploi" :
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Qu'il le veuille ou non, son préavis est bien de 3 mois.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Charly
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djivi38
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26 oct. 2021 à 13:52
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Merci de m'avoir éclairé sur tous ces points et pour les sources que que ous avez jointes.
Merci pour la rapidité de vos réponses !
Merci pour la rapidité de vos réponses !
djivi38
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Charly
26 oct. 2021 à 14:42
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avec plaisir !
djivi38
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Charly
26 oct. 2021 à 15:53
26 oct. 2021 à 15:53
La fin d'un CDD transformé en CDI ne donne pas droit au préavis réduit, mais, même si pouvait considérer que ça donnerait droit au préavis réduit, la fin de son CDD est trop lointaine (+ de 6 mois) :
Pour la perte d'emploi : si un congé délivré deux mois après une perte d'emploi a été jugé suffisamment proche (9) d'autres, délivrés plus tardivement, ne l'ont pas été - des congés
délivrés quatre ou encore six mois après la perte de l'emploi n'ont pas été admis.(10)
(9) Cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section C, 17 juin
1999
(10) Cour d’appel de Besançon, 2ème chambre, 30 janvier
2001 et Cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section C,
10 février 1998
De plus, votre locataire ne peut pas invoquer le motif de “ Nouvel emploi suite à une perte
d'emploi ” puisque ce n’est pas un « nouvel » emploi, c’est juste un changement de son contrat initial.
Pour la perte d'emploi : si un congé délivré deux mois après une perte d'emploi a été jugé suffisamment proche (9) d'autres, délivrés plus tardivement, ne l'ont pas été - des congés
délivrés quatre ou encore six mois après la perte de l'emploi n'ont pas été admis.(10)
(9) Cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section C, 17 juin
1999
(10) Cour d’appel de Besançon, 2ème chambre, 30 janvier
2001 et Cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section C,
10 février 1998
De plus, votre locataire ne peut pas invoquer le motif de “ Nouvel emploi suite à une perte
d'emploi ” puisque ce n’est pas un « nouvel » emploi, c’est juste un changement de son contrat initial.
Charly
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djivi38
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8 novembre 2024
26 oct. 2021 à 21:55
26 oct. 2021 à 21:55
Merci pour ces cas précis, ceux-ci constituent des arguments solides.
????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...