TEOM dans les charges où à payer ponctuellement ?

Question

Bonjour, 

Je rencontre un problème avec mon agence de location.

Ils me répercutent 118€ à payer pour la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères de mon propriétaire.

Nous n'avons pas signé de clause prévoyant un paiement ponctuel de cette TEOM, et un paiement ponctuel n'est pas non plus prévu dans mon bail de location.

Il est par contre bien indiqué dans l'annexe concernant les charges locatives récupérables que la TEOM est inclue.

Mon agence de location me soutient que je dois payer les 118€ de cette TEOM et qu'elle n'est pas comprise dans les charges locatives que je paie tout les mois....

Faut-il impérativement signer une clause ou qu'un paiement ponctuel de cette TEOM soit stipulé dans le bail? Vers quel organisme/expert faut-il que je me tourne pour mettre en place une action légale ?

Merci par avance pour vos réponses !

djivi38 · Answer

bonjour, "Ils me répercutent 118€ à payer pour la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères de mon propriétaire. " Ce n'est pas la TEOM de <>, c'est la TEOM de VOTRE logement qui figure sur son avis de taxe foncière. Sauf à ce que vous ayez (mais vous ne nous le dites pas) des charges "forfaitaires" [(impossible en location nue et possible en location meublée) -- VS "provisions" de charges (obligatoire en location nue et possible en location meublée)] -- qui incluent la TEOM (mais sauf si une clause du contrat de location stipule expressément qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges, la TEOM est due sans qu'il n'y ait besoin que ce soit spécifié sur votre contrat de location. "Il est par contre bien indiqué dans l'annexe concernant les charges locatives récupérables que la TEOM est inclue. " Pouvez-vous nous donner la phrase exacte SVP ? Et nous dire si vous avez une location nue ou meublée. Merci. Parce qu'on peut aussi comprendre que la TEOM fait partie des charges récupérables... et pas spécialement que le montant de la TEOM est compris dans les provisions de charges (ou forfait de charges) que vous payez mensuellement. Je vous invite à lire un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 et à poser des questions ensuite si besoin. Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

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