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Appartement neuf et DPE

del197235 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2021 - Modifié le 25 oct. 2021 à 13:36
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 25 oct. 2021 à 13:59
Bonjour, J ai acheter un appartement à un promoteur sur plan qui était neuf et livrée en 2019.a la remise des clées nous avons demandé notre DPE et le promoteur nous a dit qu' il l avait fait sur 2 logements et non sur chaque logement sachant que c est un immeuble de 24 logements
Aujourd hui nous vendons notre bien et on nous demande de fournir le DPE nous n en n avons pas
Nous allons le faire faire qui doit payer
Est ce le promoteur ou nous ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 428
25 oct. 2021 à 13:59
bonjour,

si c'est vous qui commandez ce DPE, ce sera à vous de payer la facture.
Article 1199 du code civil : "Qui commande paye" :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »



Essayez de contacter le promoteur pour qu'il vous en fasse faire un (et ce sera à lui de payer).

cdt.
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