Place de stationnement dans une maison individuelle
Catoche1966
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire il y a 11 ans (changement de destination, d'ancien garage en habitation)
Je souhaite déclarer l'achèvement des travaux.
La mairie m'oblige à avoir une place de parking dans mon habitation (50 m2 + 8 m2 environ pour le stationnement).
Tous les travaux ont été réalisés sauf la place de stationnement. Il y a la place mais je n'ai pas monté les murs.
Ma question est : puis-je déclarer la fin des travaux sans avoir à faire cette place de stationnement ? (manque d'argent)
Comment le déclarer sur le certificat Cerfa n° 13408*05 ?
Suis-je obliger de finir les travaux si je veux vendre ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Bonne journée.
J'ai obtenu un permis de construire il y a 11 ans (changement de destination, d'ancien garage en habitation)
Je souhaite déclarer l'achèvement des travaux.
La mairie m'oblige à avoir une place de parking dans mon habitation (50 m2 + 8 m2 environ pour le stationnement).
Tous les travaux ont été réalisés sauf la place de stationnement. Il y a la place mais je n'ai pas monté les murs.
Ma question est : puis-je déclarer la fin des travaux sans avoir à faire cette place de stationnement ? (manque d'argent)
Comment le déclarer sur le certificat Cerfa n° 13408*05 ?
Suis-je obliger de finir les travaux si je veux vendre ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Bonne journée.
A voir également:
- Place de stationnement maison individuelle
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
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4 réponses
Bonjour
Ce stationnement était-il prévu dans le permis de construire que vous avez obtenu en 2010 ?
La mairie m'oblige à avoir une place de parking dans mon habitation (50 m2 + 8 m2 environ pour le stationnement).
Ce stationnement était-il prévu dans le permis de construire que vous avez obtenu en 2010 ?
" sachant qu'il n'y a aucun accès, la maison donne directement sur la rue " : oui, donc vous n'avez aucun endroit pour garer un véhicule sur votre propriété puisqu'il semble n'y avoir aucun terrain autour de la maison accessible depuis la rue, c'est donc bien pour cela qu'on vous demande un emplacement DANS le bâtiment.
Afin d'éviter autant que possible la présence d'un véhicule supplémentaire sur le domaine public.
Et une telle disposition est certainement mentionnée dans le règlement du PLU.
Afin d'éviter autant que possible la présence d'un véhicule supplémentaire sur le domaine public.
Et une telle disposition est certainement mentionnée dans le règlement du PLU.
Bonjour
Vous pouvez vendre votre maison sans cette place.
Puis-je le vendre ainsi ou dois-je obligatoirement effectuerr les travaux avant de le vendre ?
Vous pouvez vendre votre maison sans cette place.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Oui, le stationnement était prévu sur le plan car la mairie m'a obligé à le mettre.
Ma question est :
- Puis-je le vendre ainsi ou dois-je obligatoirement effectuerr les travaux avant de le vendre ?
(suis-je obligée d'avoir un stationnement dans la maison sachant qu'il n'y a aucun accès, la maison donne directement sur la rue).
Merci pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Merci pour votre réponse.
Oui, le stationnement était prévu sur le plan car la mairie m'a obligé à le mettre.
Ma question est :
- Puis-je le vendre ainsi ou dois-je obligatoirement effectuerr les travaux avant de le vendre ?
(suis-je obligée d'avoir un stationnement dans la maison sachant qu'il n'y a aucun accès, la maison donne directement sur la rue).
Merci pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...