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Raccordement eau refusé

BOB7513 Messages postés 3 Statut Membre -  
 coproleclos -
Bonjour,
je possède une chambre de service qui n'a pas de raccordement ni eau ni évacuation .
J'ai demandé a la copro , le raccordement avec mes frais néanmoins ça été refuser .
on t il le droit de me refuser ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Bonjour,

OUI, l'AG est souveraine .... si vous vous estimez lésé, il faut saisir le juge dans un délai de 2 mois après la notification du PV pour "abus de majorité". Après c'est l'appréciation du juge ....
1
coproleclos
 
Bonjour
L'abus de majorité est très difficile à prouver car pas grand'monde ne sait à quoi ça correspond. Il faut qu'il y ai une intention de nuire généralement.
Bien à vous
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