Question achat appartement
Sasa
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens ici pour avoir une réponse à une problématique que je rencontre en ce moment.
Je suis locataire d'un appartement depuis 7 mois avec un bail de 3 ans dans lequel est mentionné qu'on ne peut me demander de partir qu'à quelques conditions (vente à un proche, si le proprio doit s'y loger et c'est tout de mémoire.)
Mon actuelle propriétaire souhaite vendre l'appartement et me l'a proposé. Je suis intéressé mais ma situation actuelle ne me permet pas de l'acheter (c'est une question de quelques semaines pour que ce soit résolu). Or, ma propriétaire souhaite accélérer la procédure de vente et l'acquisition du bien risque de me passer sous le nez.
Là où c'est épineux c'est que mon voisin d'en face (palier avec 2 logements) souhaite acheter l'appartement pour le rendre communiquant avec son logement actuel.
Ma question :
Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de me demander de partir au prétexte de devoir se loger s'il a déjà un logement dont il est propriétaire ?
Merci pour votre aide.
Je viens ici pour avoir une réponse à une problématique que je rencontre en ce moment.
Je suis locataire d'un appartement depuis 7 mois avec un bail de 3 ans dans lequel est mentionné qu'on ne peut me demander de partir qu'à quelques conditions (vente à un proche, si le proprio doit s'y loger et c'est tout de mémoire.)
Mon actuelle propriétaire souhaite vendre l'appartement et me l'a proposé. Je suis intéressé mais ma situation actuelle ne me permet pas de l'acheter (c'est une question de quelques semaines pour que ce soit résolu). Or, ma propriétaire souhaite accélérer la procédure de vente et l'acquisition du bien risque de me passer sous le nez.
Là où c'est épineux c'est que mon voisin d'en face (palier avec 2 logements) souhaite acheter l'appartement pour le rendre communiquant avec son logement actuel.
Ma question :
Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de me demander de partir au prétexte de devoir se loger s'il a déjà un logement dont il est propriétaire ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Question achat appartement
- T3 appartement définition - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Achat appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
1 réponse
bonjour,
Avez-vous réceptionné une notification de "congé pour vente" ?
Ou ça en est seulement au stade oral ?
Pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable (que ce soit pour "vente libre de toute occupation", "reprise" ou "motif légitime et sérieux"), il ne peut être donné que pour la fin du bail en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et en respectant toutes les autres conditions légales (préavis, paperasses,...), ce qui veut dire que personne ne peut vous " virer" de votre logement avant la fin du bail en cours :
par exemple, supposons que la date d'effet de votre bail soit le 10/04/2021, votre bail en cours se termine le 09/04/2024, et vous pouvez donc rester dans votre logement au moins jusqu'à cette dernière date.
Cependant, si vous voulez acheter en cours de bail le logement que vous occupez, vous voyez avec votre bailleur : c'est tout à fait faisable avant la fin du bail en cours.
==> Si vous avez reçu une notification, conforme à la loi, de congé "pour vente", donné bien en avance, votre droit de préemption ira du 6° mois avant la fin du bail en cours et se terminera à la fin du 5° mois avant la fin du bail en cours.
Dans mon exemple ci-dessus, votre droit de préemption va du 09/10/2023 au 09/12/2023, et votre bailleur ne peut pas changer de motif de congé.
==> Si vous n'avez pas reçu de notification, conforme à la loi, de "congé pour vente", et que ça en est qu'au stade verbal, votre bailleur peut réaliser une "vente occupée" (par vous).
Le nouveau propriétaire devra se conformer à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
<< En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
"Mon actuelle propriétaire souhaite vendre l'appartement et me l'a proposé. "
Avez-vous réceptionné une notification de "congé pour vente" ?
Ou ça en est seulement au stade oral ?
Pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable (que ce soit pour "vente libre de toute occupation", "reprise" ou "motif légitime et sérieux"), il ne peut être donné que pour la fin du bail en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et en respectant toutes les autres conditions légales (préavis, paperasses,...), ce qui veut dire que personne ne peut vous " virer" de votre logement avant la fin du bail en cours :
par exemple, supposons que la date d'effet de votre bail soit le 10/04/2021, votre bail en cours se termine le 09/04/2024, et vous pouvez donc rester dans votre logement au moins jusqu'à cette dernière date.
Cependant, si vous voulez acheter en cours de bail le logement que vous occupez, vous voyez avec votre bailleur : c'est tout à fait faisable avant la fin du bail en cours.
==> Si vous avez reçu une notification, conforme à la loi, de congé "pour vente", donné bien en avance, votre droit de préemption ira du 6° mois avant la fin du bail en cours et se terminera à la fin du 5° mois avant la fin du bail en cours.
Dans mon exemple ci-dessus, votre droit de préemption va du 09/10/2023 au 09/12/2023, et votre bailleur ne peut pas changer de motif de congé.
==> Si vous n'avez pas reçu de notification, conforme à la loi, de "congé pour vente", et que ça en est qu'au stade verbal, votre bailleur peut réaliser une "vente occupée" (par vous).
Le nouveau propriétaire devra se conformer à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
<< En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
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