Mon voisin a creuse une tranchee sur mon terrain
soleil
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21 oct. 2021 à 15:10
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 26 oct. 2021 à 00:59
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 26 oct. 2021 à 00:59
Bonjour,
mon voisin a creusé une tranche de plus de 100 m sur mon terrain . Que dois je faire?
mon voisin a creusé une tranche de plus de 100 m sur mon terrain . Que dois je faire?
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jarjabings
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26 oct. 2021 à 00:59
26 oct. 2021 à 00:59
Bonjour,
Existe t'il une question de servitude sur votre terrain ?
Faîtes venir un huissier pour constatation et mettez votre voisin en demeure par courrier recommandé de reboucher la tranché sur votre terrain !
Existe t'il une question de servitude sur votre terrain ?
Faîtes venir un huissier pour constatation et mettez votre voisin en demeure par courrier recommandé de reboucher la tranché sur votre terrain !
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