Payement espece
Scania
-
21 oct. 2021 à 09:23
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 oct. 2021 à 10:32
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Energizor
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21 oct. 2021 à 09:26
21 oct. 2021 à 09:26
Bonjour,
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un garagiste à faire une remise sur le paiement d'une facture sous prétexte que vous le payez en espèces.
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un garagiste à faire une remise sur le paiement d'une facture sous prétexte que vous le payez en espèces.
Le garagiste va vous faire une facture.
Que votre règlement soit en espèces ou autre, ça ne change rien.
Pour sa comptabilité le montant reçu, doit correspondre au montant de cette facture.
Plus simple a comprendre de cette façon ?
Que votre règlement soit en espèces ou autre, ça ne change rien.
Pour sa comptabilité le montant reçu, doit correspondre au montant de cette facture.
Plus simple a comprendre de cette façon ?
Bonjour,
Votre règlement qu'il soit en espèce ou autre, n'ouvre pas plus de droits.
Ni de ristourne.
Votre règlement qu'il soit en espèce ou autre, n'ouvre pas plus de droits.
Ni de ristourne.
Ne cherchons pas la raison la ou elle n'est pas ci non on en finit pas
Je voulais juste savoir !
Et d'ailleurs se n'est pas un forum juridique homologue ci non à quoi bon postes entre particuliers
Il y a des forums juridique mais je crois pas que c'est gratuit
Après pour revenir à ma question je ne cherchais pas cette forme de réponse
Stop et fin
Merci
Je voulais juste savoir !
Et d'ailleurs se n'est pas un forum juridique homologue ci non à quoi bon postes entre particuliers
Il y a des forums juridique mais je crois pas que c'est gratuit
Après pour revenir à ma question je ne cherchais pas cette forme de réponse
Stop et fin
Merci
dna.factory
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21 oct. 2021 à 10:32
21 oct. 2021 à 10:32
L'astuce classique de payer moins cher en liquide vient du fait que le commerçant garde la possibilité de ne pas déclarer ce qui est payé en liquide. Et donc de ne pas pas payer la tva.
C'est bien évidemment illégal.
En conséquence, comme indiqué par mes collègues, il n'y a évidemment pas de loi pour régenter cela.
Si le commerçant vous connait bien, qu'il peut "cacher" son opération, qu'il sait que vous ne demanderez pas de facture, il pourra effectivement vous faire une ristourne si vous payez en liquide.
Sinon, il fera comme il veut.
A noter que j'ai eu le cas inverser, un commerçant qui m'a surfacturé parce que je payais en carte. Il m'a sorti un mensonge pour prétendre que c'était 'légal et légitime'. Mais je savais pertinemment que c'était parce qu'ils étaient obligés de déclarer parce que je payais en carte et qu'il ne l'auraient pas déclaré si j'avais payé en liquide.
C'est bien évidemment illégal.
En conséquence, comme indiqué par mes collègues, il n'y a évidemment pas de loi pour régenter cela.
Si le commerçant vous connait bien, qu'il peut "cacher" son opération, qu'il sait que vous ne demanderez pas de facture, il pourra effectivement vous faire une ristourne si vous payez en liquide.
Sinon, il fera comme il veut.
A noter que j'ai eu le cas inverser, un commerçant qui m'a surfacturé parce que je payais en carte. Il m'a sorti un mensonge pour prétendre que c'était 'légal et légitime'. Mais je savais pertinemment que c'était parce qu'ils étaient obligés de déclarer parce que je payais en carte et qu'il ne l'auraient pas déclaré si j'avais payé en liquide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2021 à 09:37
Mais sa je suis au courant
Mais j'aurais préféré que vous me dite( après cela dépend de l'arrangement avec le garagiste )
Je voulais juste avoir une probabilité de se genre de payement
21 oct. 2021 à 09:41
Vous n'êtes pas sur un forum de mathématiciens qui établissent des probabilités.