Paiement station service par chèque
Résolu
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5 réponses
hoquei44
17 févr. 2019 à 11:39
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17 févr. 2019 à 11:39
Bonjour,
C'est illégal si le montant des chèques est inférieur à 15€.
Il s'agit d'une fraude réalisée par la station service afin d'obtenir l'obligation des banques du paiement des chèques, même en cas d'insolvabilité de son client.
CB
C'est illégal si le montant des chèques est inférieur à 15€.
Il s'agit d'une fraude réalisée par la station service afin d'obtenir l'obligation des banques du paiement des chèques, même en cas d'insolvabilité de son client.
CB