Paiement station service par chèque

Résolu
marielou - 17 févr. 2019 à 11:35
 Utilisateur anonyme - 25 oct. 2019 à 16:13
Bonjour,

Une station service m'a demandé de faire plusieurs petits chèques en règlement de carburant : le montant total s'élevait à 45€ ; n'ayant pas ma CB, j'ai été dans l'obligation de faire quatre chèques.

Est-ce légal ?

Cordialement,

une internaute de l'Isère
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5 réponses

hoquei44 Messages postés 16195 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024 8 702
17 févr. 2019 à 11:39
Bonjour,

C'est illégal si le montant des chèques est inférieur à 15€.
Il s'agit d'une fraude réalisée par la station service afin d'obtenir l'obligation des banques du paiement des chèques, même en cas d'insolvabilité de son client.

CB
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