Création de servitude

Question

Bonjour, 

Je finalise actuellement la construction d'une maison de famille. Nous devons nous raccorder au tout à l'égout et pour cela nous devons traverser 6 terrains (qui forme le chemin d'accès pour tous les résidence de notre impasse).

Nous avons déjà une servitude de passage et de réseau électrique/eau potable. Il faut que je revérifie mais ce sont des servitudes de fait (+ de 30 ans, mon père avait acquis le terrain en 1991 et les servitudes était déjà en cours) et non noté dans notre acte notarié.

Mon soucis n'est pas sur ces servitudes mais sur celle de notre réseau d'eau usés que nous devons créer.

Le seul passage est ce chemin (nous sommes enclavé), la métropole (aix-marseille) nous oblige à nous raccorder au tout à l'égout sous peine d'amende donc nous n'avons pas le choix.
Etant enclavé je sais que ce n'est pas "refusable" par nos voisins, mais entre la loi et les fait il y a un monde.

Je vais faire le tour des voisins afin de leur demander et de programmer un rdv au notaire pour mettre cela par écrit et être carré.

Néanmoins il y a un voisin arrivé il y a quelques années avec qui les relations sont (très) tendus (se gare chez nous / fait des recours à la mairie sur notre maison / vandalisme), nous ne sommes pas sur place et c'est compliqué...
Je le sens gros comme une maison qu'il va soit refuser soit faire l'anguille.

Dans ce cas je comptais :
1/ Demander gentiment
2/ Courrier recommandé si refus (éventuellement courrier d'un avocat pour plus de poids)
3/ Si nouveau refus que dois je faire? :
- Faire les travaux et voir ce qu'il fait? 
- Engager une procédure judiciaire? (mais je suppose les délais long et j'aimerais éviter de trainer l'affaire sur des années, et si c'est le cas au moins avoir fait les travaux)

De plus est-ce que le passage au notaire est obligatoire (dans le cas d'un accord), ou un "contrat" signer entre les deux parties peut-être suffisant?

En vous remerciant d'avance de vos retours,

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Peut être commencer par vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie qui devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet.

Voir également auprès de vos futurs voisins dont les habitations sont déjà branchées sur le tout-à-l'égout.

fowl3 · Answer

Bonjour,

Merci de votre retour mais ma question portait plutôt sur le côté "recours" en cas de refus de passage (passage qui doit forcément être laissé du fait de l'enclavement du terrain).

La mairie ne se mouille pas pour régler ces affaires là (elle n'a plus la compétence de réseau et renvoie vers la métropole qui elle ne s'occupe pas du tout des partie privative), et sont en plus quasi injoignable... (on a pas la meilleure mairie...).

Pour les voisins j'ai déjà fais le tour, je n'ai de toute façon pas le choix que de passer par là et techniquement ce n'est pas un problème (je suis dans le métier donc la pose des réseaux et le tracé ce n'est pas un problème pour moi), les accès sont compliqués il n'y a pas beaucoup de choix.

Cordialement,

BmV · Answer

" La mairie ne se mouille pas pour régler ces affaires  " : c'est tout à fait normal, elle n'a aucune compétence pour s'immiscer dans des questions de droit civil comme par exemple celui de l'établissement des servitudes de passage ou, ici, de tréfonds.
La Métropole non plus.
Questions qui se règlent à l'amiable, sur la base de l'article 682 du code civil,  par la conclusion d'un acte de servitude par devant notaire ou par une procédure judiciaire en cas de refus.

" Nous avons déjà une servitude de passage et de réseau électrique/eau potable " : il faudrait vérifier alors ce qui est mentionné dans cet acte de servitude.
Lequel autorise peut-être implicitement la pose d'un réseau supplémentaire sur le même trajet.

" les servitudes était déjà en cours " : c'est à dire ?
Important : de telles servitudes non apparentes ne s'acquièrent pas comme d'autres, par prescription trentenaire mais uniquement par un acte.

Parlez-en à votre notaire pour commencer.

Création de servitude

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters