servitude eaux pluviales

Question

Bonjour,
J'ai acquis en 1988 un pavillon, dont le garage, sur le terrain a été conservé par le propriétaire. De cet fait, nous avions la servitude de  ses eaux pluviales.( pas de terrain sur garage) hormis le nôtre.
En 2016 ce garage a été vendu au voisin qui a monté deux étages  pour habitation, avec  les deux pentes donnant  sur son terrain Ces gouttières longent sa façade   et d'office il s'est branché sur la servitude. Cependant la situation a totalement changé à savoir :
A l'époque, il y avait un toit plat et l'ancien proprio ne pouvait déverser ses E.P chez le voisin.
Pourriez vous, svp, me confirmer que cette servitude des E.P n'est pas un abus puisque maintenant c'est une maison donnant sur le terrain du nouvel acquéreur.
Par ailleurs, puis je savoir en m'adressant à la publicité foncière, si le nouvel acquéreur bénéficie  de l'utilisation  de cette servitude?
Par avance merci

BmV · Answer

¿

Vous parlez de "servitude" donc bien d'un acte de servitude, signé et passé par devant notaire et inscrit au SPF ?

Ou bien donnez-vous à ce terme un sens différent ?

MATINE53 · Answer

Tout d'abord merci de me répondre.
Il s'agit bien d'une servitude enregistrée chez le notaire et à la mairie de ma commune

BmV · Answer

¿

Enregistrée à la mairie ?
Ah ? Et pourquoi à la mairie ? 
Une mairie n'enregistre pas les servitudes, qui sont des contrats civils et non administratifs....

Cela étant, qu'est-il mentionné précisément dans cet acte au sujet de l'écoulement des eaux de pluie ?

MATINE53 · Answer

Effectivement, je pensais que cette servitude faisait l'objet d'une déclaration à la conservation des hypothèques....
Sur l'acte notarié, il est stipulé :
" création d'une servitude " l écoulement des eaux pluviales du toit du garage s effectue par une canalisation situé sur le lot B ( à savoir le mien) pour aboutir dans les canalisations du pavillon lot B.
L"entretien de cette canalisation sera entièrement à la charge des propriétaires du lot A ( anciens propriétaires)

BmV · Answer

"  je pensais que cette servitude faisait l'objet d'une déclaration à la conservation des hypothèques.... "  : mais c'est bien le cas.
Mais cela n'a rien à voir avec la mairie !
Et depuis quelque temps, cet organisme s'appelle SPF = Service de la Publicité Foncière
► https://lannuaire.service-public.fr/navigation/hypotheque

Cela étant, les mentions que vous citez semblent désormais caduques puisqu’il ne s'agit plus d'un garage mais d'un immeuble d'habitation dont les besoins en écoulement sont bien supérieurs à celles d'un garage vu que la surface de toiture doit avoir été augmentée sensiblement.
Ces besoins devraient désormais excéder la capacité du tuyau censé les récupérer....

Voyez avec votre notaire ou avec un avocat dans quelle mesure il est envisageable de se lancer dans une procédure de suppression de cette servitude en raison de la modification substantielle des conditions.

MATINE53 · Answer

Je reprends le document enregistré par  le service de l'urbanisme de la mairie et il apparait le plan du détachement du garage, du pavillon, et l'annotation du passage des canalisations.( cachet droit de timbre-  acte reçu par étude xx)
De plus, j'ai demandé à la mairie le plan des canalisations qui est dans l'incapacité de me les délivrer. Voir avec le GRAND PARIS qui lui me donne la même réponse.....

MATINE53 · Answer

Je vous remercie vivement de vos conseils et vais prendre RDV avec mon notaire.
Bonne continuation et merci pour votre réactivité.

BmV · Answer

Mais tout ça n'a rien à voir directement avec la mairie !
Ni avec Grand Paris.

Le plan dont vous parlez a sans doute été annexé à la demande de permis pour justifier de l'écoulement des eaux de pluie et a été extraite/copiée de votre acte de servitude.

Vous avez signé une servitude civile (et non pas administrative) avec votre voisin de l'époque ; elle est en principe applicable, mais vu que les conditions d'exécution ont changé, vous pouvez envisager une suppression de cette servitude.

Voir avec votre notaire. 
La mairie ne peut rien pour vous.

MATINE53 · Answer

Mais alors qui détient le plan de ces canalisations, parce que l'on voit sur le plan dressé par le géomètre, juste la mention "servitude canalisations" et à priori les nôtres longeraient le pavillon ( que l 'on ne peut voir). A l'époque il n'y avait pas d'indication sur les plans ( pavillon construit par son propriétaire) et à ce jour, nous avons au sous sol de l'eau lors de fortes pluies et craignons que ce soit une canalisation défectueuse...
La Mairie m'a dit qu'il y a quelques années, elle détenait les plans mais depuis tout a été transmis au grand Paris. Je trouve cela curieux et personne n'a les plans !

BmV · Answer

Mais ....

... vu que ce sont des conduites d'eau pluviales sur vos terrains privés, c'est vous qui devriez avoir ces plans !
La mairie et les autres établissements publics ne gèrent que les conduites publiques.

Et de même, une fois de plus, les aspects servitude etc. ne concernent PAS la mairie ni le Grand Paris.

Et pour la dernière fois : consultez votre notaire à ce sujet.

Servitude eaux pluviales

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