Réduction de préavis si nouvel emploi non salarié

LAURENCE - Modifié le 19 oct. 2021 à 12:25
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 oct. 2021 à 12:53
Bonjour,

J'aimerai savoir si la réduction de préavis à 1 mois est valable pour un locataire pour le motif de retour à l'emploi est valable en cas de nouvel emploi non salarié : création d'une entreprise individuelle avec inscription Kbis ?

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
19 oct. 2021 à 12:53
bonjour,

ce motif écrit tel quel "Retour à l'emploi" n'est pas un motif légal.
Voir ici les motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Depuis combien de temps avez-vous perdu votre dernier emploi salarié ?
C'était une démission ? Une rupture conventionnelle ? Autre ?

Étiez-vous au chômage lorsque vous avez signé votre contrat de location ?

cdt.
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