Réduction de préavis si nouvel emploi non salarié
LAURENCE
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir si la réduction de préavis à 1 mois est valable pour un locataire pour le motif de retour à l'emploi est valable en cas de nouvel emploi non salarié : création d'une entreprise individuelle avec inscription Kbis ?
Merci
J'aimerai savoir si la réduction de préavis à 1 mois est valable pour un locataire pour le motif de retour à l'emploi est valable en cas de nouvel emploi non salarié : création d'une entreprise individuelle avec inscription Kbis ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
ce motif écrit tel quel "Retour à l'emploi" n'est pas un motif légal.
Voir ici les motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Depuis combien de temps avez-vous perdu votre dernier emploi salarié ?
C'était une démission ? Une rupture conventionnelle ? Autre ?
Étiez-vous au chômage lorsque vous avez signé votre contrat de location ?
cdt.
ce motif écrit tel quel "Retour à l'emploi" n'est pas un motif légal.
Voir ici les motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Depuis combien de temps avez-vous perdu votre dernier emploi salarié ?
C'était une démission ? Une rupture conventionnelle ? Autre ?
Étiez-vous au chômage lorsque vous avez signé votre contrat de location ?
cdt.
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