Départ d'un locataire
lilarose
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PATOU3357 Messages postés 583 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PATOU3357 Messages postés 583 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il légal qu'une locataire (mère) parte d'un appartement et que sa fille prenne sa place tout en laissant les documents au nom de la mère
Le propriétaire n'étant donc pas informé.
Avec mes remerciements
Bonne journée
Est-il légal qu'une locataire (mère) parte d'un appartement et que sa fille prenne sa place tout en laissant les documents au nom de la mère
Le propriétaire n'étant donc pas informé.
Avec mes remerciements
Bonne journée
4 réponses
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Bonjour
Je comprends que la mère "la locataire sur le bail" continue à verser les loyers et a tout gardé à son nom .
Elle héberge sa fille et c 'est son droit d 'héberger qui elle veut .
Comme elle a aussi le droit d 'aller vivre ( peut-être temporairement) chez une autre personne pour diverses raisons .
Leurs arrangements financiers vous ne les connaîtrez pas , on ne peut pas argumenter de sous-location .
La situation est certes ambiguë pour le propriétaire , mais elle me semble difficilement contestable en l' état .
Cordialement -
Bonjour
Si la mère fait de la sous-location sans l'accord du bailleur, ce n'est pas légal. -
Bonjour
l'actuel locataire n'habiterait plus dans ledit appartement
c'est donc une sous location même pour un membre de la famille ?
quelles démarches pour le propriétaire dans ses conditions puisque les loyers seraient payés ?
Merci à vous-
Une sous location suppose le paiement d'un loyer au locataire officiel. Est-ce le cas ?
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-sous-location/a2072 -
bonjour,
Je me permets d'ajouter : sans l'accord ÉCRIT du bailleur pour une sous-location.
"... les loyers seraient payés ? "
Vous n'êtes donc pas la propriétaire de ce logement ? sinon vous sauriez si les loyers vous étaient payés, non ?
Et si le propriétaire acceptait un "transfert de bail" ce serait, en principe, sous conditions :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475109/1989-07-08
cdt.
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Bonjour
Je suis bien le propriétaire les loyers me sont réglés par mon locataire comme depuis le debut du bail....
Je consulte les conditions
Je vous remercie
Bonne AM
La législation juridique et financière évolue en permanence...