Départ d'un locataire
lilarose
-
19 oct. 2021 à 11:11
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 19 oct. 2021 à 13:48
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PATOU3357
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19 oct. 2021 à 13:48
19 oct. 2021 à 13:48
Bonjour
Je comprends que la mère "la locataire sur le bail" continue à verser les loyers et a tout gardé à son nom .
Elle héberge sa fille et c 'est son droit d 'héberger qui elle veut .
Comme elle a aussi le droit d 'aller vivre ( peut-être temporairement) chez une autre personne pour diverses raisons .
Leurs arrangements financiers vous ne les connaîtrez pas , on ne peut pas argumenter de sous-location .
La situation est certes ambiguë pour le propriétaire , mais elle me semble difficilement contestable en l' état .
Cordialement
Je comprends que la mère "la locataire sur le bail" continue à verser les loyers et a tout gardé à son nom .
Elle héberge sa fille et c 'est son droit d 'héberger qui elle veut .
Comme elle a aussi le droit d 'aller vivre ( peut-être temporairement) chez une autre personne pour diverses raisons .
Leurs arrangements financiers vous ne les connaîtrez pas , on ne peut pas argumenter de sous-location .
La situation est certes ambiguë pour le propriétaire , mais elle me semble difficilement contestable en l' état .
Cordialement
GKLONE
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19 oct. 2021 à 11:13
19 oct. 2021 à 11:13
Bonjour
Si la mère fait de la sous-location sans l'accord du bailleur, ce n'est pas légal.
Si la mère fait de la sous-location sans l'accord du bailleur, ce n'est pas légal.
Bonjour
l'actuel locataire n'habiterait plus dans ledit appartement
c'est donc une sous location même pour un membre de la famille ?
quelles démarches pour le propriétaire dans ses conditions puisque les loyers seraient payés ?
Merci à vous
l'actuel locataire n'habiterait plus dans ledit appartement
c'est donc une sous location même pour un membre de la famille ?
quelles démarches pour le propriétaire dans ses conditions puisque les loyers seraient payés ?
Merci à vous
GKLONE
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3 mai 2023
2 407
Modifié le 19 oct. 2021 à 11:57
Modifié le 19 oct. 2021 à 11:57
Une sous location suppose le paiement d'un loyer au locataire officiel. Est-ce le cas ?
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-sous-location/a2072
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/la-sous-location/a2072
djivi38
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19 oct. 2021 à 12:42
19 oct. 2021 à 12:42
bonjour,
Je me permets d'ajouter : sans l'accord ÉCRIT du bailleur pour une sous-location.
Vous n'êtes donc pas la propriétaire de ce logement ? sinon vous sauriez si les loyers vous étaient payés, non ?
Et si le propriétaire acceptait un "transfert de bail" ce serait, en principe, sous conditions :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475109/1989-07-08
cdt.
Je me permets d'ajouter : sans l'accord ÉCRIT du bailleur pour une sous-location.
"... les loyers seraient payés ? "
Vous n'êtes donc pas la propriétaire de ce logement ? sinon vous sauriez si les loyers vous étaient payés, non ?
Et si le propriétaire acceptait un "transfert de bail" ce serait, en principe, sous conditions :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475109/1989-07-08
cdt.
Bonjour
Je suis bien le propriétaire les loyers me sont réglés par mon locataire comme depuis le debut du bail....
Je consulte les conditions
Je vous remercie
Bonne AM
Je suis bien le propriétaire les loyers me sont réglés par mon locataire comme depuis le debut du bail....
Je consulte les conditions
Je vous remercie
Bonne AM
djivi38
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27 novembre 2024
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Modifié le 19 oct. 2021 à 13:52
Modifié le 19 oct. 2021 à 13:52
alors puisque vous êtes le propriétaire et que les loyers vous sont payés par la titulaire du bail, quel est le problème ?
Établissez - si la mère vous les demandées - les quittances de loyer aux nom/prénom de la mère, seule titulaire du bail.
Établissez - si la mère vous les demandées - les quittances de loyer aux nom/prénom de la mère, seule titulaire du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...