Huissier français
Doroti
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je règle une dette auprès d'un huissier français, malheureusement ce mois ci contre temps auquel je n' ai pu régler ma mensualités .
Le cabinet d'huissier m harcelé par mail.
Malheureusement je ne réside plus en France mais en Belgique .
M question est est ce qu'un huissier en France peux venir à mon domicile en Belgique .
Je règle une dette auprès d'un huissier français, malheureusement ce mois ci contre temps auquel je n' ai pu régler ma mensualités .
Le cabinet d'huissier m harcelé par mail.
Malheureusement je ne réside plus en France mais en Belgique .
M question est est ce qu'un huissier en France peux venir à mon domicile en Belgique .
1 réponse
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Bonjour
Un huissier français non, mais un huissier belge oui
en fonction si il existe une décision de justice
et l'huissier peut éventuellement saisir vos biens en france, compte bancaire, salaire...
toujours sous condition de décision de justice-
Bonsoir
Merci pour votre retour .
C est un huissier français auquel j ai affaires .
Il me semble que si je réside en Belgique il se doit de faire une exequatur .
Mais je ne sais pas combien de temps cela prend et comment sa se passe- Article 36 du règlement UE n° 1215/2012 :
"Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure"
sur le principe il faut quand même un certificat
que le tribunal français rend de la même façon qu'il rend un certificat de non recours
c'est à dire assez vite en fonction du tribunal.
la Belgique Ayant la langue française comme langue officielle, pas besoin de traduction (ce qui peut prendre du temps)
et puisqu'il y a des huissiers de justice en Belgique il suffit que l'huissier français transfère sa demande à l'huissier belge.
C'est dans les faits assez simple, les huissiers du nord de la France savent bien faire, sinon il serait un peu simple de déménager a quelques kilomètres de l'autre coté de la frontière pour échapper à ses créanciers.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...