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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 oct. 2021 à 23:20
17 oct. 2021 à 23:20
bonjour,
et si vous aviez le droit par rapport à vos APL, il vous faudrait d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre bailleur.
cdt.
et si vous aviez le droit par rapport à vos APL, il vous faudrait d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre bailleur.
cdt.
Bonjour Fred,
après mes recherches ce que mentionne le droit français à cet égard:
La loi du 6 juillet 1989 est claire : "Le locataire ne peut (...) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer." Le propriétaire doit être informé soit par lettre recommandée, soit par huissier de justice, des conditions de la sous-location, notamment sa durée et son loyer.
Ce dernier ne doit pas dépasser celui que le locataire paie au mètre carré. Autrement dit, il vous est interdit de faire des bénéfices en profitant d'une sous-location, comme il est reproché à l'homme condamné en février. Par exemple, si vous souhaitez sous-louer votre appartement pour quelques jours au mois d'août, vous devrez calculer votre loyer journalier et le multiplier par le nombre de jours de location. Le prix total de votre sous-location ne pourra pas dépasser ce chiffre.
Dès lors que le propriétaire valide la sous-location, il n'a plus à intervenir dans l'accord entre vous et votre sous-locataire : vous pouvez signer un bail entre vous ; le propriétaire ne pourra pas expulser votre sous-locataire, même si l'une des règles de la sous-location n'a pas été respectée. Sachez que la sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail par le propriétaire.
après mes recherches ce que mentionne le droit français à cet égard:
La loi du 6 juillet 1989 est claire : "Le locataire ne peut (...) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer." Le propriétaire doit être informé soit par lettre recommandée, soit par huissier de justice, des conditions de la sous-location, notamment sa durée et son loyer.
Ce dernier ne doit pas dépasser celui que le locataire paie au mètre carré. Autrement dit, il vous est interdit de faire des bénéfices en profitant d'une sous-location, comme il est reproché à l'homme condamné en février. Par exemple, si vous souhaitez sous-louer votre appartement pour quelques jours au mois d'août, vous devrez calculer votre loyer journalier et le multiplier par le nombre de jours de location. Le prix total de votre sous-location ne pourra pas dépasser ce chiffre.
Dès lors que le propriétaire valide la sous-location, il n'a plus à intervenir dans l'accord entre vous et votre sous-locataire : vous pouvez signer un bail entre vous ; le propriétaire ne pourra pas expulser votre sous-locataire, même si l'une des règles de la sous-location n'a pas été respectée. Sachez que la sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail par le propriétaire.
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