Séparation et bail
Moutouk
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec ma compagne (pacsée + 1 enfant ensemble) nous nous séparons (à l'amiable + dissolution du pacs). Pour le moment nous faisions une déclaration d'impôts commune.
Pour des raison pratique c'est elle qui va garder notre appartement pour lequel nous avons un bail de location en commun. (ok pour moi)
Ma question: puis-je louer un autre appartement à mon nom sans me retirer du bail du premier? Elle n'a en effet pas un dossier "béton" et le propriétaire risque de refuser de reconduire la bail sans moi...
Si elle déclare ses impôt à son adresse et moi à la mienne (future) cela pose t-il problème? Quid des taxes d'habitation?
Peut-elle prétendre à des aides si je suis sur le bail?
Nous ne souhaitons pas être dans l'illégalité mais qu'elle puisse conserver un logement correct pour elle et notre fils.
D'avance merci pour votre aide.
Bonne journée,
Avec ma compagne (pacsée + 1 enfant ensemble) nous nous séparons (à l'amiable + dissolution du pacs). Pour le moment nous faisions une déclaration d'impôts commune.
Pour des raison pratique c'est elle qui va garder notre appartement pour lequel nous avons un bail de location en commun. (ok pour moi)
Ma question: puis-je louer un autre appartement à mon nom sans me retirer du bail du premier? Elle n'a en effet pas un dossier "béton" et le propriétaire risque de refuser de reconduire la bail sans moi...
Si elle déclare ses impôt à son adresse et moi à la mienne (future) cela pose t-il problème? Quid des taxes d'habitation?
Peut-elle prétendre à des aides si je suis sur le bail?
Nous ne souhaitons pas être dans l'illégalité mais qu'elle puisse conserver un logement correct pour elle et notre fils.
D'avance merci pour votre aide.
Bonne journée,
A voir également:
- Séparation et bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
7 réponses
Salut,
Le propriétaire n'a pas à "reconduire le bail".
Vous donnez votre congé dans les règles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au bout du préavis obligatoire, votre ex-compagne devient unique locataire du bien. Et si la clause est la, vous êtes solidaire des dettes locatives pendant 6 mois.
Et le propriétaire n'a rien à y redire, même si certains essayent.
Le propriétaire n'a pas à "reconduire le bail".
Vous donnez votre congé dans les règles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au bout du préavis obligatoire, votre ex-compagne devient unique locataire du bien. Et si la clause est la, vous êtes solidaire des dettes locatives pendant 6 mois.
Et le propriétaire n'a rien à y redire, même si certains essayent.
Merci pour votre réponse rapide!
Je précise que le propriétaire a une assurance loyers impayés (il a du expulser le locataire avant nous et ça l'a refroidis niveau confiance...).
Il ne pourra donc pas s'opposer à ce que mon ex reste?
Peut-il exiger de refaire un bail "neuf" et demander tout son dossier? (que nous voulons éviter)
Concrètement, cela se traduit par un avenant au bail?
ça ne me pose pas de soucis d'être financièrement solidaire, nous n'avons pas de conflit de ce coté là ;) et elle peut payer les loyer.
(pour les curieux, elle travaille en restauration et donc a un salaire modeste mais une bonne partie de revenus en pourboires qui malheureusement ne comptent pas)
Je précise que le propriétaire a une assurance loyers impayés (il a du expulser le locataire avant nous et ça l'a refroidis niveau confiance...).
Il ne pourra donc pas s'opposer à ce que mon ex reste?
Peut-il exiger de refaire un bail "neuf" et demander tout son dossier? (que nous voulons éviter)
Concrètement, cela se traduit par un avenant au bail?
ça ne me pose pas de soucis d'être financièrement solidaire, nous n'avons pas de conflit de ce coté là ;) et elle peut payer les loyer.
(pour les curieux, elle travaille en restauration et donc a un salaire modeste mais une bonne partie de revenus en pourboires qui malheureusement ne comptent pas)
Il ne pourra donc pas s'opposer à ce que mon ex reste?
Non.
Peut-il exiger de refaire un bail "neuf" et demander tout son dossier?
Non plus.
Concrètement, cela se traduit par un avenant au bail?
Pas forcement.
Des infos plus détaillées ici : https://www.jelouebien.com/guides/location-que-faire-en-cas-de-depart-de-lun-des-locataires/
Merci beaucoup, vous nous enlevez une sacrée épine du pied!
Je vais donc jouer la transparence avec le proprio en espérant qu'il joue le jeu (même si nous sommes dans notre bon droit, autant éviter les conflits!)
Dernière question hypothétique: que risque t-on si je ne donne pas mon préavis et que je loue un autre appartement à mon nom?
Est-ce ok du point de vue des taxes d'habitation? (chacun la sienne?)
Je ne voudrais pas que mon futur appart soit considéré comme résidence secondaire.
merci encore pour le temps que vous me consacrez ;)
Je vais donc jouer la transparence avec le proprio en espérant qu'il joue le jeu (même si nous sommes dans notre bon droit, autant éviter les conflits!)
Dernière question hypothétique: que risque t-on si je ne donne pas mon préavis et que je loue un autre appartement à mon nom?
Est-ce ok du point de vue des taxes d'habitation? (chacun la sienne?)
Je ne voudrais pas que mon futur appart soit considéré comme résidence secondaire.
merci encore pour le temps que vous me consacrez ;)
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bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
En ne donnant pas votre propre congé pour le logement actuel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 , vous resteriez titulaire du bail, et votre 2ème logement serait automatiquement considéré par le fisc comme votre résidence secondaire [= TH plein pot, contrat de location non soumis à la loi du 6/7/1989, assurance (peut-être ?) + chère,....]
cdt.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
En ne donnant pas votre propre congé pour le logement actuel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 , vous resteriez titulaire du bail, et votre 2ème logement serait automatiquement considéré par le fisc comme votre résidence secondaire [= TH plein pot, contrat de location non soumis à la loi du 6/7/1989, assurance (peut-être ?) + chère,....]
cdt.
Bonjour il faut vous désolidariser du bail obligatoirement .Vous parlez d aides ,si elle se déclare seule et si elle a un contrôle caf ça posera souci que vous soyez encore dessus
Bonjour,
Avec un peu de retard merci à tous pour vos réponses.
Je vais donc jouer la carte de la transparence avec le proprio.
Bonne journée
Avec un peu de retard merci à tous pour vos réponses.
Je vais donc jouer la carte de la transparence avec le proprio.
Bonne journée
Merci de votre retour.
Même si votre nom reste sur le contrat de location pendant les 6 mois de solidarité, vous serez désolidarisé du bail dès le lendemain de ces 6 mois de solidarité (du fait de votre congé donné), et le bailleur pourra faire un "avenant au bail" sur le contrat de votre ex pour y mentionner qu'à partir de telle date vous n'êtes plus solidaire du paiement du loyer.
Bonne continuation à vous.
Même si votre nom reste sur le contrat de location pendant les 6 mois de solidarité, vous serez désolidarisé du bail dès le lendemain de ces 6 mois de solidarité (du fait de votre congé donné), et le bailleur pourra faire un "avenant au bail" sur le contrat de votre ex pour y mentionner qu'à partir de telle date vous n'êtes plus solidaire du paiement du loyer.
Bonne continuation à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...