Séparation et bail

Question

Bonjour, 

Avec ma compagne (pacsée + 1 enfant ensemble) nous nous séparons (à l'amiable + dissolution du pacs). Pour le moment nous faisions une déclaration d'impôts commune.

Pour des raison pratique c'est elle qui va garder notre appartement pour lequel nous avons un bail de location en commun. (ok pour moi)

Ma question: puis-je louer un autre appartement à mon nom sans me retirer du bail du premier? Elle n'a en effet pas un dossier "béton" et le propriétaire risque de refuser de reconduire la bail sans moi...

Si elle déclare ses impôt à son adresse et moi à la mienne (future) cela pose t-il problème? Quid des taxes d'habitation?

Peut-elle prétendre à des aides si je suis sur le bail?

Nous ne souhaitons pas être dans l'illégalité mais qu'elle puisse conserver un logement correct pour elle et notre fils.

D'avance merci pour votre aide.

Bonne journée,

Pierrecastor · Answer

Salut,

Le propriétaire n'a pas à "reconduire le bail".

Vous donnez votre congé dans les règles.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Au bout du préavis obligatoire, votre ex-compagne devient unique locataire du bien. Et si la clause est la, vous êtes solidaire des dettes locatives pendant 6 mois. 

Et le propriétaire n'a rien à y redire, même si certains essayent.

Moutouk · Answer

Merci pour votre réponse rapide!

Je précise que le propriétaire a une assurance loyers impayés (il a du expulser le locataire avant nous et ça l'a refroidis niveau confiance...).

Il ne pourra donc pas s'opposer à ce que mon ex reste?
Peut-il exiger de refaire un bail "neuf" et demander tout son dossier? (que nous voulons éviter)
Concrètement, cela se traduit par un avenant au bail?

ça ne me pose pas de soucis d'être financièrement solidaire, nous n'avons pas de conflit de ce coté là ;) et elle peut payer les loyer.

(pour les curieux, elle travaille en restauration et donc a un salaire modeste mais une bonne partie de revenus en pourboires qui malheureusement ne comptent pas)

Moutouk · Answer

Merci beaucoup, vous nous enlevez une sacrée épine du pied!
Je vais donc jouer la transparence avec le proprio en espérant qu'il joue le jeu (même si nous sommes dans notre bon droit, autant éviter les conflits!)

Dernière question hypothétique: que risque t-on si je ne donne pas mon préavis et que je loue un autre appartement à mon nom?
Est-ce ok du point de vue des taxes d'habitation? (chacun la sienne?)
Je ne voudrais pas que mon futur appart soit considéré comme résidence secondaire.

merci encore pour le temps que vous me consacrez ;)

Moutouk · Answer

C'est dans le cas ou le propriétaire ferait ch***...

Mais pensons positif! ;)

merci

djivi38 · Answer

bonjour,

Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet : "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

En ne donnant pas votre propre congé pour le logement actuel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 , vous resteriez titulaire du bail, et votre 2ème logement serait automatiquement considéré par le fisc comme votre résidence secondaire [= TH plein pot, contrat de location non soumis à la loi du 6/7/1989, assurance (peut-être ?) + chère,....]

cdt.

Deaver · Answer

Bonjour il faut vous désolidariser du bail obligatoirement .Vous parlez d aides ,si elle se déclare seule et si elle a un contrôle caf ça posera souci que vous soyez encore dessus

Moutouk · Answer

Bonjour,

Avec un peu de retard merci à tous pour vos réponses.
Je vais donc jouer la carte de la transparence avec le proprio.

Bonne journée

Séparation et bail

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