1 réponse
Bonjour
Avant 2021
Si l'un des 2 ne voulait pas divorcer, il fallait en effet justifier d'une séparation pendant 2 ans avant de pouvoir assigner
La facilité étant de faire l'ONC qui caractérisait le début de la séparation puis d'attendre les 2 ans.
(en vérité si vous avez assez de preuve de 2 ans de séparation, pas besoin d'attendre 2 ans après l'ONC)
Toutefois l'ONC laissant 30 mois pour faire l'assignation, en effet il fallait assigner entre les 24 et 30 mois (donc 6 mois).
Si cela fait 2 ans, vous pouvez donc lancer l'assignation.
Depuis 2021 il n y a plus d'ONC
donc je dirais que même si cela fait plus de 30 mois, vous pouvez toujours assigner pour le divorce.
Avant 2021
Si l'un des 2 ne voulait pas divorcer, il fallait en effet justifier d'une séparation pendant 2 ans avant de pouvoir assigner
La facilité étant de faire l'ONC qui caractérisait le début de la séparation puis d'attendre les 2 ans.
(en vérité si vous avez assez de preuve de 2 ans de séparation, pas besoin d'attendre 2 ans après l'ONC)
Toutefois l'ONC laissant 30 mois pour faire l'assignation, en effet il fallait assigner entre les 24 et 30 mois (donc 6 mois).
Si cela fait 2 ans, vous pouvez donc lancer l'assignation.
Depuis 2021 il n y a plus d'ONC
donc je dirais que même si cela fait plus de 30 mois, vous pouvez toujours assigner pour le divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...