demande d'explication de l'article 1113

Question

bonjour, 
suite à la requête de divorce  l'onc de non conciliation a été prononcée le O1/07/2019. Mon mari ne voulant pas divorcer . Sur l' onc IL est inscrit que au vu de l'article 1113 du code de procédure civile" dans les 3 mois du prononcé de l ' ordonnance seul l ' époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce" . 
Pouvez-vous m'expliquer car mon avocate de l ' époque m'a dit qu'il fallait attendre 2 ans ( c'est moi qui suit à l'origine de la requête).
Cela fait plus de 2 ans maintenant ! J'ai lu sur internet qu'il fallait faire une assignation en divorce dans les 6 mois qui suivent ces 2 ans écoulés, est-ce vrai ? 
Mon avocate actuelle ne répond pas à mes mails ...
Que dois-je faire ??
Merci d'avance pour votre aide 
FD

sleepy00 · Answer

Bonjour

Avant 2021
Si l'un des 2 ne voulait pas divorcer, il fallait en effet justifier d'une séparation pendant 2 ans avant de pouvoir assigner
La facilité étant de faire l'ONC qui caractérisait le début de la séparation puis d'attendre les 2 ans.
(en vérité si vous avez assez de preuve de 2 ans de séparation, pas besoin d'attendre 2 ans après l'ONC)

Toutefois l'ONC laissant 30 mois pour faire l'assignation, en effet il fallait assigner entre les 24 et 30 mois (donc 6 mois).

Si cela fait 2 ans, vous pouvez donc lancer l'assignation.


Depuis 2021 il n y a plus d'ONC
donc je dirais que même si cela fait plus de 30 mois, vous pouvez toujours assigner pour le divorce.

Demande d'explication de l'article 1113

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters