Utilisation abusif du nom marital alors que la JAF l'a débouté
Metis34
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Metis34 -
Metis34 -
Bonjour,
Dans le jugement rendu en 2014, le JAF a débouté mon ex d'utiliser le nom marital ; ce qu'elle n'a pas respecté jusqu'à ce jour par commodité et besoin de garder ce terme "famille".
Tous ses comptes sociaux sont toujours au nom marital, ainsi que sa nouvelle carte grise, adresse postale et courriel professionnel. Je lui avais demandé quelques temps après le divorce de reprendre son nom et j'ai eu le retour de mes enfants que cela ne l'arrangeait pas.
De mon côté je vis maritalement avec une femme que je souhaite épouser.
Puis-je saisir un juge et lequel ? Dans quel délai pour la faire condamner des intérêts qui me permettront de récupérer les frais judicaires de cette démarche ? S'il vous plaît ?
Vous en remerciant pour vos réponses,
Respectueuses salutations
Dans le jugement rendu en 2014, le JAF a débouté mon ex d'utiliser le nom marital ; ce qu'elle n'a pas respecté jusqu'à ce jour par commodité et besoin de garder ce terme "famille".
Tous ses comptes sociaux sont toujours au nom marital, ainsi que sa nouvelle carte grise, adresse postale et courriel professionnel. Je lui avais demandé quelques temps après le divorce de reprendre son nom et j'ai eu le retour de mes enfants que cela ne l'arrangeait pas.
De mon côté je vis maritalement avec une femme que je souhaite épouser.
Puis-je saisir un juge et lequel ? Dans quel délai pour la faire condamner des intérêts qui me permettront de récupérer les frais judicaires de cette démarche ? S'il vous plaît ?
Vous en remerciant pour vos réponses,
Respectueuses salutations
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2 réponses
Bonjour,
il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
J'opterais pour le conciliateur de justice, dans un premier temps.
La démarche est gratuite, adresse en mairie.
il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
J'opterais pour le conciliateur de justice, dans un premier temps.
La démarche est gratuite, adresse en mairie.
Bonjour,
Vous pouvez en effet engager une action en responsabilité civile, et obtenir des dommages et intérêts (dont le remboursement des frais de procédure) :
https://www.avocat-sabrina-rouzes.fr/utilisation-du-nom-marital/
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-nom-marital#usage-abusif-du-nom-marital
https://www.village-justice.com/articles/usage-illicite-nom-epouse-apres-divorce,25190.html
Mais il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
Par exemple, envoyer à votre ex un courrier recommandé avec AR pour lui intimer de cesser immédiatement d'utiliser votre nom conformément au jugement.
Cdt
Vous pouvez en effet engager une action en responsabilité civile, et obtenir des dommages et intérêts (dont le remboursement des frais de procédure) :
https://www.avocat-sabrina-rouzes.fr/utilisation-du-nom-marital/
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-nom-marital#usage-abusif-du-nom-marital
https://www.village-justice.com/articles/usage-illicite-nom-epouse-apres-divorce,25190.html
Mais il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
Par exemple, envoyer à votre ex un courrier recommandé avec AR pour lui intimer de cesser immédiatement d'utiliser votre nom conformément au jugement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, c'est une bonne solution...
Cdt