Utilisation abusif du nom marital alors que la JAF l'a débouté

Metis34 -  
 Metis34 -
Bonjour,
Dans le jugement rendu en 2014, le JAF a débouté mon ex d'utiliser le nom marital ; ce qu'elle n'a pas respecté jusqu'à ce jour par commodité et besoin de garder ce terme "famille".
Tous ses comptes sociaux sont toujours au nom marital, ainsi que sa nouvelle carte grise, adresse postale et courriel professionnel. Je lui avais demandé quelques temps après le divorce de reprendre son nom et j'ai eu le retour de mes enfants que cela ne l'arrangeait pas.
De mon côté je vis maritalement avec une femme que je souhaite épouser.
Puis-je saisir un juge et lequel ? Dans quel délai pour la faire condamner des intérêts qui me permettront de récupérer les frais judicaires de cette démarche ? S'il vous plaît ?
Vous en remerciant pour vos réponses,
Respectueuses salutations

2 réponses

  1. 127
     
    Bonjour,

    il faut auparavant tenter une démarche "amiable".

    J'opterais pour le conciliateur de justice, dans un premier temps.
    La démarche est gratuite, adresse en mairie.
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    1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 457
       
      Bonjour,

      Oui, c'est une bonne solution...
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    2. Metis34
       
      Merci vraiment merci pour vos renseignements
      Cdt
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  2. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 457
     
    Bonjour,

    Vous pouvez en effet engager une action en responsabilité civile, et obtenir des dommages et intérêts (dont le remboursement des frais de procédure) :
    https://www.avocat-sabrina-rouzes.fr/utilisation-du-nom-marital/
    https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-nom-marital#usage-abusif-du-nom-marital
    https://www.village-justice.com/articles/usage-illicite-nom-epouse-apres-divorce,25190.html

    Mais il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
    Par exemple, envoyer à votre ex un courrier recommandé avec AR pour lui intimer de cesser immédiatement d'utiliser votre nom conformément au jugement.

    Cdt
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    1. Metis34
       
      Votre réponse correspond aux recherches qu'on a effectuer et je vous en remercie beaucoup :). Mais nous ne savons pas quel juge saisir, ni le délai à respecter après sa réception de notre AR....
      Merci également pour les liens que je vais voir
      Cordialement
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