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2 réponses
Bonjour,
il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
J'opterais pour le conciliateur de justice, dans un premier temps.
La démarche est gratuite, adresse en mairie.
il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
J'opterais pour le conciliateur de justice, dans un premier temps.
La démarche est gratuite, adresse en mairie.
gt.55
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15 oct. 2021 à 10:22
15 oct. 2021 à 10:22
Bonjour,
Vous pouvez en effet engager une action en responsabilité civile, et obtenir des dommages et intérêts (dont le remboursement des frais de procédure) :
https://www.avocat-sabrina-rouzes.fr/utilisation-du-nom-marital/
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-nom-marital#usage-abusif-du-nom-marital
https://www.village-justice.com/articles/usage-illicite-nom-epouse-apres-divorce,25190.html
Mais il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
Par exemple, envoyer à votre ex un courrier recommandé avec AR pour lui intimer de cesser immédiatement d'utiliser votre nom conformément au jugement.
Cdt
Vous pouvez en effet engager une action en responsabilité civile, et obtenir des dommages et intérêts (dont le remboursement des frais de procédure) :
https://www.avocat-sabrina-rouzes.fr/utilisation-du-nom-marital/
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-nom-marital#usage-abusif-du-nom-marital
https://www.village-justice.com/articles/usage-illicite-nom-epouse-apres-divorce,25190.html
Mais il faut auparavant tenter une démarche "amiable".
Par exemple, envoyer à votre ex un courrier recommandé avec AR pour lui intimer de cesser immédiatement d'utiliser votre nom conformément au jugement.
Cdt
15 oct. 2021 à 10:42
Oui, c'est une bonne solution...
15 oct. 2021 à 12:28
Cdt