1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Oui : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Piochez dedans ce qui vous intéresse, et rappelez-vous qu'il n'est jamais recommandé de mélanger sentiments et affaires...
De faire les choses légalement, ça évite d'éventuels futurs litiges... qui peuvent toujours survenir même avec des membres de sa propre famille (ce que je ne vous souhaite pas bien entendu)...
cdt.