2 réponses
depuis 30 ans des parking extérieurs de la copro sont occupés par des commerces. on veut les récupérer.
Si ils sont occupés depuis vraiment 30 ans ou plus (pas 28 ou 29), les commerces auront beau jeu de faire jouer la prescription acquisitive pour devenir propriétaire de ces parkings.
Et bien sur en supposant que ces parkings sont réellement propriété de la copro, et pas du domaine public.
Sinon, la solution est simple. Vous mettez en place des systèmes de blocage d’accès (stop park, barrière, etc).
Problème réglé.
Si ils sont occupés depuis vraiment 30 ans ou plus (pas 28 ou 29), les commerces auront beau jeu de faire jouer la prescription acquisitive pour devenir propriétaire de ces parkings.
Et bien sur en supposant que ces parkings sont réellement propriété de la copro, et pas du domaine public.
Sinon, la solution est simple. Vous mettez en place des systèmes de blocage d’accès (stop park, barrière, etc).
Problème réglé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...