Bonjour, le trésor public de chez moi a fait un avis tiers detenteur, mon compagnon est a lAAH et moi payer par l'APA (260 euros par mois) on n'a pas été prévenus ni lettre ni quoi que ce soit que faut il faire dans ce cas allez les voir ca c'est sur mais dois je faire autre chose vu que c'est illégal

c'est simple l'aah versé le 7, ATD le 8 donc simple a comprendre. je croyais comme vous au début mais aprés avoir appelé l'avocat pas du tout vu que le seul revenu sur le compte est l'aah effectivement comme vous dites c'est la banque qui aurait du vérifié ce n'est pas un salaire d'ou il faut saisir le juge d'éxécution, cela veut dire qu'ils ont saisie une prestation familiale. De même aucun papier je ne sais toujours pas ce que c'est je suis dans le flou totale. je n'ais recu ni lettre ni quoi que ce soit.

Avis tiers detenteur sur AAH

Réponse 2 / 18

shyndalla
22 oct. 2021 à 07:47

Donc apparemment ils ont contacté un huissier que je n'ais absolument jamais vu ni entendu et la banque continue de faire silence j'envoie un recommandé aujourd'hui un conseil n'allez jamais a la banque postale ca fait 30 ans qui j'y suis sans aucun soucis ils sont pas serieux du tout je dirais même que c'est une catastrophe.

dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 420
22 oct. 2021 à 08:50

n'allez jamais a la banque postale ca fait 30 ans qui j'y suis sans aucun soucis ils sont pas serieux du tout
Prenez le temps de bien relire cette phrase...
Tout s'est bien passé avec cette banque pendant 30 ans, vous n'avez pas eu le moindre problème avec cette banque pendant 30 ans, et vous en remettez en cause la qualité et le professionnalisme.
Personnellement, tout qui se passe bien pendant 30 ans, je leur mets un 5 étoile...

Réponse 3 / 18

shyndalla
6 nov. 2021 à 10:21

alors la banque postale dit que l'attestation de la caf est irrecevable j'ai appele un avocat en fait ils ont fais une saisie abusive résultat je quitte cette banque dans le mois vu qu'ils ne respectent pas la loi de même je viens d'avoir un courrier que l'atd a ete fait le même jour que le versement de l'aah totalement illégal méfiez vous de la banque postale ce sont des incompétents au niveau bancaire.

dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 420
7 nov. 2021 à 08:28

l'atd a ete fait le même jour que le versement de l'aah totalement illégal
Nous serions intéressé par la loi, jugement ou arrêt qui régit les dates des ATD
Pas celui que l'aah est insaisissable. Celui qui dit qu'on a pas le droit de passer l'ATD le jour du versement de l'AAH.

A noter accessoirement, que ce n'est pas la banque qui décide du jour de l'ATD, c'est le créancier. Donc pour ce point, ce n'est pas de la banque qu'il faut vous plaindre mais du trésor public.

shyndalla > dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
7 nov. 2021 à 08:37

trésor public c'est fait il ne respecte pas la loi en gros et pour info on appelle cela une saisie abusive.

Réponse 4 / 18

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
Modifié le 10 oct. 2021 à 08:23

Les SATD du Trésor Public sont effectués auprès de votre banque et non auprès des organismes qui versent les allocations. C'est à votre banque de veiller à ne saisir que ce qui peut l'être. C'est donc votre conseiller bancaire qu'il faut contacter.

Quant à votre dette, j'ignore sur quoi elle porte mais il va bien falloir la payer. Vous ne pouvez pas vous en exonérer sous prétexte que vous ne vivez que d'allocations sociales.

Les SATD n'arrivent pas du jour au lendemain. Vous avez obligatoirement reçu auparavant un titre de mises en recouvrement ainsi qu'une mise en demeure. A moins d'avoir déménagé et que ceux-ci aient été envoyés à une ancienne adresse.

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
14 oct. 2021 à 10:38

mon conjoint n'a pas choisi d'être a l'aah non plus son pied droit est mort il est tombé d'une échelle de 4 mêtres heureusement qu'il n'est pas mort c'est déja ca vous ne trouvez pas a 53 ans il ne peut plus travailler et croyez moi ca ne l'enchante pas surtout quand l'hopital lui a dit c'est une entorse en faite il avait 3 fractures. Quand a moi je travaille comme auxiliaire de vie a l'apa pour ma mére vous voulez savoir combien je touche de l'heure 8.30 euros on lui a donner que 31.heuresJe vie a la campagne ou il n'y absolument pas de travail c'était ma seule porte de sortie donc avant de dire qu'on vie avec les allocations on n'a pas choisi c'est le destin qui a décidé.

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Réponse 5 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
10 oct. 2021 à 09:31

rien du tout aucun papier c'est ca qui m'étonne ni recommande ni lettre rien j'ai appelé ma banque pour savoir ce que c'était autrement je n'étais absolument pas au courant imaginez ma tête devant mon compte

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
10 oct. 2021 à 12:18

Si ce n'est déjà fait, demandez à votre banque les coordonnées du service à l'origine de la Satd et contactez-le pour obtenir des précisions.

Réponse 6 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
10 oct. 2021 à 12:23

justement on va voir demain matin c'est une histoire de dingue en tout cas je ne sais meme pas ce qu'il me réclame de pire en pire
merci pour vos reponses en tout cas

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
10 oct. 2021 à 14:26

Vous n'avez pas le souvenir de la moindre dette envers l'état ? Amende ? Frais d'hôpital ? Impôt de toute sorte ? Ou si vous avez des enfants cantine, crèche ?

Réponse 7 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
10 oct. 2021 à 14:56

rien du tout pas d'enfants en plus c'est vraiment un mystère

Réponse 8 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
Modifié le 11 oct. 2021 à 13:40

Je vous donne des nouvelles obligé de prendre un avocat et de saisir le juge d'éxécution on n'a toujours aucun papier concernant cette procédure ce que l'on sait c'est qu'ils ont attendus le versement de l'aah pour faire l'avis de tier detenteur ce qui est totalement interdit je vous tiens au courant. C'est une histoire de fou. Le trésor public ne peut rien faire non plus apparemment c'est informatique la grosse excuse.

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
11 oct. 2021 à 16:19

Et vous ne savez toujours pas ce qui est réclamé ? Étrange.

dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 420
11 oct. 2021 à 16:52

c'est qu'ils ont attendus le versement de l'aah pour faire l'avis de tier detenteur ce qui est totalement interdit
Sur quelle loi vous basez vous pour affirmer cela ?
Il est parfaitement autorisé d'attendre la date prévue de versement des aides pour faire la demande d'ATD, et à partir de ce point, c'est à la banque d'agir.
Si le compte est supérieur au solde bancaire insaisissable (environ 500 euros), tout l'argent au dela de ces 500 euors est transmis au créancier.
Si le compte comporte moins de 500 euros, l'ATD échoue.
Dans les deux cas, la banque va se servir d'environ 70 euros pour ses frais, et c'est totalement légal.

Le caractère insaississable de l'AAH, il n'existe qu'à la source. Ce qui interdit au créancier de contacter la caf pour demander une partie de la somme avant que la CAF ne vous verse le reste.
Une fois l'argent sur votre compte, ce n'est plus l'AAH, c'est de l'argent.

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
12 oct. 2021 à 20:54

"Le caractère insaississable de l'AAH, il n'existe qu'à la source"

Il est possible en justifiant à la banque du montant du versement de l'AAH de maintenir son insaisissabilité.
mais cela ne se cumul pas avec le SBI, donc si il y'avais 700€ suite au versement d'AAH + un peu d'économie
les quelques économies peuvent être saisies

dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 420 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
13 oct. 2021 à 07:30

Et accessoiremment, Quel que soit le montant demandé, quelque soit le solde, quelque soit la protection, cela n'interdit pas d'essayer, et cela n'interdit pas la banque de se facturer les 70 euros. qui sont bien souvent le vrai problème.

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2 > dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
13 oct. 2021 à 07:47

c'est ca heureusement l'assistante sociale intervient elle veut tous les documents du trésor public les fameux recommandés que je n'ais jamais recu le nom de l'huissier etccc vu qu'ils ont repondu a mon conjoint quand se sera payé vous aurez les documents voila la reponse qu'ils ont osé faire. Le pire il se renvoie la balle la poste dit c'est le trésor public le trésor public dit on nous a donné l'ordre on peut rien faire. Voila ou j'en suis.

Réponse 9 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
12 oct. 2021 à 06:56

mon conjoint est allez aux impots on n'est pas plus avancés ils nous ont dit nous on fait que donner l'ordre on peut rien faire c'est un comble comme vous dires j'ai meme dit a mon conjoint ils t'ont donné un papier ou quelque chose rien du tout donc on sait rien je vous dis c'est une histoire de dingue. ils nous ont dit on n'a envoye des recommandés le soucis on n'a rien non plus même un huissier ca fait 15 ans que j'ai pas eu de contact avec l'huissier. La banque m'a repondu le trésor public voila donc en gros je suis pas plus avancée.

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
12 oct. 2021 à 12:54

Le trésor public n'a pas saisi vos prestations, qui sont bien insaisissables, mais a adressé une saisie à votre banque. C'est à votre banque, et non au trésor public, de vérifier ce qui est ou non saisissable sur votre compte.

Vous avez deux affaires à régler :
. 1 avec votre banque pour vérifier la régularité des sommes saisies
. 1 avec le trésor public pour identifier votre dette

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2 > Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
12 oct. 2021 à 13:10

merci vu que le trésor public ne veut rien me donnez l'assistante sociale va m'aider a récuperer les documents car la je n'ais absolument aucun papier ni de la banque ni du tresor public. Mais la banque a débité par contre j'ai beau envoyé des messages avec les justificatifs aah et mon petit salaire ils font les morts aucune reponse. Il y a de quoi craquer ma parole

Réponse 10 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
12 oct. 2021 à 06:59

pour faire suite a la satd j'ai trouve ca "JE BÉNÉFICIE DE PRESTATIONS SOCIALES, PEUVENT-ELLES ÊTRE SAISIES PAR VOIE DE SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR ? réponse "Sont, en revanche, insaisissables :

Les sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables sauf les prestations versées conformément aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-6 du CPCE et L. 3252-5, R. 3252-5 et R. 3252-39 du code du travail recouvrés comme en matière de recettes non fiscales ;
Le revenu de solidarité active (RSA) : est insaisissable sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R 262- 93 du code de l’action sociale et des familles) ;
L’allocation de solidarité spécifique ;
Pensions militaires d’invalidité ;
Allocations adultes handicapés : insaisissables sauf pour les frais liés à l’entretien de l’adulte handicapé (article L 821-5 du code de la sécurité sociale) ;
Indemnités versées aux agriculteurs.
MAJ le 03/06/2021

dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 420
12 oct. 2021 à 07:26

Sauf que cela fait référence à une éventuelle saisie à la source.
Une fois l'argent sur votre compte, il cesse d'être un AAH, une pension ou RSA pour devenir 'juste de l'argent', protégé uniquement par le Solde bancaire insaisissable. Qui n'interdit pas de tenter l'ATD, au prix de 70 euros la tentative.

Réponse 11 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
12 oct. 2021 à 11:25

l'assistante sociale va s'en mêler aussi c'est en bonne voix ca avance

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
12 oct. 2021 à 20:59

Au risque de se répéter avec les autres intervenants, mais pour résumer :

1ere étape :
l'AAH est insaisissable
un compte bancaire est saisissable. Le créancier saisi le compte, il ne sait pas ce qu'il y a dessus.

La banque enregistre la saisie, elle peut voir un versement "CAF" mais ne c'est pas forcément ce que c'est
charge à vous de justifier à votre banque qu'il n'est approvisionné que par de l'AAH.

La saisie en elle même n'est pas illégale.

2ème étape :
être à l'AAH ne dispense pas de payer ses dettes
renseignez vous rapidement de savoir ce qu'est cette dette et négocier un échéancier de paiement, si c'est bien une dette à vous qui est due.
Autrement l'organisme recommencera des saisies sur comptes, ou passera à l'étape saisie mobilière.

Réponse 12 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
12 oct. 2021 à 22:17

negocier ca va etre dur ils ont deja débiter le compte sans que je sois au courant, le tresor publique ne voulais pas l'attestation d'aah mon conjoint a du insister et la banque postale malgrés tous les mails font les morts. En gros ils ont pris sur le compte sans que je sois au courant c'est magnifique n'est ce pas. Si je comprends le raisonnement n'importe quel creancier fait une adt, la banque ne verifie pas et valide donc quand la loi dit l'aah est insaisissable c'est du vent. De même a la source il n'est pas saisissable car il se nomme AAH et sur le compte il se nomme argent il change de nom en 12 heures vous trouvez pas ca bizarre par hasard?

Komar
12 oct. 2021 à 22:24

"Si je comprends le raisonnement n'importe quel creancier fait une adt, la banque ne verifie pas et valide" Oui. La présentation est faite par un huissier qui par définition, a le droit de présenter l'ATD. La banque ne vérifie pas car elle n'en a pas le droit !

"donc quand la loi dit l'aah est insaisissable c'est du vent" non, car elle dit insaisissable à la source.

"il change de nom en 12 heures vous trouvez pas ca bizarre par hasard?" Vous insinuez quoi, que c'est un coup des extraterrestres ?
Non, rien de bizarre. La seule chose qui est bizarre ici, c'est ne pas encore avoir l'information sur la dette qui vous est réclamée.

Réponse 13 / 18

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 12 oct. 2021 à 23:30

Donc en fait personne ne lis mes réponses.

l'AAH est insaisissable même sur un compte bancaire

personne à part vous ne connait l'origine et la nature des fonds sur votre compte bancaire.

Article L553-4 du code de la sécurité sociale :

"III.-Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales."

et Article R162-4 Code des procédures civiles d'exécution

"le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate"

Conclusion pour la 3eme fois

> il vous suffit de justifier de la provenance des fonds auprès de votre banque pour obtenir la mise à disposition immédiate.

Réponse 14 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
13 oct. 2021 à 00:34

c'est ce que j'ai fait la banque ne me reponds pas ils font les morts

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
13 oct. 2021 à 17:12

bon une chose est sure "la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement" donc ca c'est un bon point pour moi j'ai rien

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
14 oct. 2021 à 16:33

Alors les nouvelles ils m'ont fait un ATD sur la taxe d'ordure ménagères de cette année pas d'autres années non de 2021 que normalement j'aurais du recevoir la facture en Mai que je n'ais pas eu que dites vous de ca c'est pas beau On recapitule en MAI 2021 j'ai la facture en SEPTEMBRE 2021 ADT qui dit mieux on me l'avait jamais faite

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2 > shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021
14 oct. 2021 à 18:39

ah oui j'oubliais facture jamais recue

Réponse 15 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
Modifié le 15 oct. 2021 à 07:10

quand je suis montée avec l'assistante sociale, la controleuse s'est planquée dans le bureau c'est juste une anecdote quand je suis remontée pour prendre le relevé car ils m'ont rien donné de plus elle est sortie de son bureau comme par enchantement. Aussi soi disant des recommandés et huissier bizarrement plus rien apparait sur le compte ils m'ont juste envoyer un courrier simple que je n'ais jamais recu et aprés on fait l'ATD. Une histoire de fou. AUtre chose l’ATD est adressé par courrier recommandé aux personnes concernées : le débiteur, la banque responsable de la gestion de son compte, ou un autre tiers détenteur (comme un locataire, par exemple). Si pas fait c'est une vice de fond sachez le.

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
17 oct. 2021 à 07:29

La banque ne m'a toujours pas fait la mise a disposition ca fait 8 jours maintenant malgrés mes mails ca devient long. Je vais changer de banque enfin si on peut appeler la poste une banque.

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 1 nov. 2021 à 15:58

L'atd n'est pas en recommandé n'importe quoi.

Ouvrez un compte à la banque rotshild.

Réponse 16 / 18

shyndalla
26 oct. 2021 à 05:44

alors les nouvelles j'ai rendez vous avec un avocat voila c'est fait vu que rien ne bouge la banque postale continue son silence plus le choix malgré les justificatifs c'est fou quand même.

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
1 nov. 2021 à 05:28

Encore des nouveautés dés que je dis aide juridictionnelle les avocats m'envoient balader et j'ai mieux la poste dit que l'attestation de la CAF est irrecevable alors que dessus il y a marqué insaisissable en faite je remarque qu'en france plus rien ne fonctionne c'est une vrai catastrophe les lois ne sont mêmes plus respectés.

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406 > shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021
1 nov. 2021 à 08:47

... les lois ne sont mêmes plus respectés
À moins que vous ne les compreniez pas ?

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
1 nov. 2021 à 15:59

Avocat payé par les impôts des autres puisque aide juridictionnelle.

Réponse 17 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
1 nov. 2021 à 10:47

oh si mais tous ces organismes s'en fichent c'est ca le problème donc a partir de maintenant des le paiement sur le compte je vide le compte je laisse que pour les prélèvements finis les ATD voila comment résoudre le probleme.

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
1 nov. 2021 à 10:53

finis les ATD voila comment résoudre le probleme
Ce n'est pas parce que les Satd ne ramèneront pas d'argent à leur auteur que celui-ci va obligatoirement les stopper. Et vous, vous aurez les frais (d'une centaine d'euros) dus à votre banque à chaque nouvelle Satd.

MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 959
1 nov. 2021 à 11:48

Ou comment se retrouver avec encore davantage de dettes qu'on en a déjà...

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406 > MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022
1 nov. 2021 à 12:19

Il vous appartient de régler votre dette initiale pour ne pas la voir grossir par des frais de poursuite.

MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 959 > Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
1 nov. 2021 à 15:06

Gayomi, ma réponse était pour shyndalla ;-)
Justement, je pense que vider son compte pour "bloquer" les ATD est la pire solution... sauf si on cherche le surendettement.

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406 > MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022
1 nov. 2021 à 15:35

ma réponse était pour shyndalla ;-)
Ah oui, désolée, je n'avais pas bien regardé.

Réponse 18 / 18

shyndalla Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 2
1 nov. 2021 à 15:24

C'est l'assistante sociale qui m'a dit de faire ca on laisse par d'argent sur le compte surtout en début de mois perso je n'y avais pas penser si on laisse le solde minimum bancaire rien ne se passe l'ATD passe que si c'est au dessus biensur comme je connaissais pas je me suis fait avoir et la banque fait mumuse du coup en disant que la CAF fait des attestations irrecevables elle est pas mal celle la non on m'a eu une fois mais pas deux.

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406
1 nov. 2021 à 15:37

C'est l'assistante sociale qui m'a dit de faire ca on laisse par d'argent sur le compte surtout en début de mois
Et elle vous remboursera vos frais bancaires (frais de Satd) ? Quel manque d'inspiration.

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046 > Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
1 nov. 2021 à 16:07

Ca me fait penser à une assistante sociale qui avait dit à beaucoup de personnes de cocher la case E alors qu'elle n'y avait pas droit (c'est y a longtemps) pour bénéficier d'une 1/2 part
Resultat : redressement fiscal

shyndalla > Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
7 nov. 2021 à 08:34

si pas d'atd pas de frais ce qui est logique

dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 420 > shyndalla
7 nov. 2021 à 08:44

si pas d'atd pas de frais ce qui est logique
Sauf que vous ne semblez pas comprendre le problème.
Les personnes qui font l'ATD (le trésor public), ils ne savent pas si y'a de l'argent ou pas avant de faire la demande.
Si vous leur devez encore de l'argent (ce qui normalement ne devrait pas être le cas vu que vous prétendez que l'ATD est passé, mais bon pouvons nous encore vous croire après tout ce temps), ils vont faire l'ATD auprès de votre banque (quelqu'elle soit).
Si vous n'avez pas d'argent, comme indiqué précédemment, l'ATD échouera (mais sera tenté quand même), et vous serez facturé par votre banque.
vous trouverez les détails ici : https://www.labanquepostale.fr/particulier/footer/tarifs.html
l'opposition à tiers détenteur est facturé 100 euros (50 le créancier ne peut pas prendre l'argent), la saisie administrative à tièrs détenteurs (je sais pas c'est quoi la différence) est facturé sur la base de la créance due (et non pas payée).

Pire encore, si vous avez plusieurs banques et plusieurs comptes, ils pourront tenter l'ATD sur chaque banque.

Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 406 > dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024
Modifié le 7 nov. 2021 à 10:32

l'opposition à tiers détenteur est facturé 100 euros
Le tarif varie selon les banques mais le tarif est toujours de cet ordre de grandeur.

(50 le créancier ne peut pas prendre l'argent)
Ah ? A voir selon les conditions tarifaires des banques mais généralement, ce n'est pas le cas.
Le tarif est identique même si aucune somme n'était saisissable en raison de la nature des sommes sur le compte (allocations, minimum insaisissable etc.).

, la saisie administrative à tièrs détenteurs (je sais pas c'est quoi la différence)...
Les appellations différent selon le créancier et donc les moyens (saisie directe ou par voie d'huissier) mais il s'agit toujours de la même chose.

... est facturé sur la base de la créance due (et non pas payée).
Non, les frais de saisie sont généralement forfaitaires (à vérifier selon les conditions tarifaires, qu'on signe sans les lire).

Pire encore, si vous avez plusieurs banques et plusieurs comptes, ils pourront tenter l'ATD sur chaque banque.
C'est ça. Et changer de banque ne changera rien. Tant qu'une somme lui est due, le trésor public (TP) tentera des saisies, étant bien entendu que le TP à la faculté d'avoir rapidement connaissance d'un changement de banque.
Peu importe la banque et qu'une somme soit saisie ou non, dès frais bancaires seront prélevés à chaque saisie.

Avis tiers detenteur sur AAH

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