Achat appartement au nom d'1 enfant majeur
drot
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quelques conseils :
J'ai eu 1 prêt immobilier de 20 ans à mon nom propre. concernant les remboursements.
Lors de l'achat de cet appartement j'ai rajouté mon épouse.
Fin du prêt début de l'année 2021 et je l'ai vendu il y a quelques mois de cette année.
Le Notaire m'a remis le chèque au nom de Mr et Mme que j'ai déposé sur 1 compte joint.
Comme j'ai 1 compte individuel (mon conjoint ayant aussi 1 compte individuel).
J'ai viré toute la somme sur mon compte individuel. (aucun problème avec mon conjoint).
Le conseiller financier m'avait dit que je n'avais pas le droit ? !
Ai-je le droit aussi de virer une somme d'argent à notre 1er enfant pour l'achat d'1 bien immobilier à son nom et idem de virer une autre somme pour notre 2è enfants pour payer ses études (tous les 2 majeurs).
Merci pour vos réponses.
J'ai eu 1 prêt immobilier de 20 ans à mon nom propre. concernant les remboursements.
Lors de l'achat de cet appartement j'ai rajouté mon épouse.
Fin du prêt début de l'année 2021 et je l'ai vendu il y a quelques mois de cette année.
Le Notaire m'a remis le chèque au nom de Mr et Mme que j'ai déposé sur 1 compte joint.
Comme j'ai 1 compte individuel (mon conjoint ayant aussi 1 compte individuel).
J'ai viré toute la somme sur mon compte individuel. (aucun problème avec mon conjoint).
Le conseiller financier m'avait dit que je n'avais pas le droit ? !
Ai-je le droit aussi de virer une somme d'argent à notre 1er enfant pour l'achat d'1 bien immobilier à son nom et idem de virer une autre somme pour notre 2è enfants pour payer ses études (tous les 2 majeurs).
Merci pour vos réponses.
4 réponses
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Bonjour
Sous quel régime matrimonial êtes vous marié? -
Bonjour.
Réponse partielle
Donation d'argent à vos deux enfants :
Oui, vous en avez tout à fait le droit. Les bénéficiaires ont une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale, avec, suivant le montant, des droits fiscaux à payer.
Suivant qu'il s'agit d'une donation classique ou d'une donation-partage, les conséquences lors de la succession seront différentes.
Vous rapprocher de votre notaire afin qu'il vous conseille au mieux. -
Le Notaire m'a remis le chèque au nom de Mr et Mme que j'ai déposé sur 1 compte joint.
Comme j'ai 1 compte individuel (mon conjoint ayant aussi 1 compte individuel).
J'ai viré toute la somme sur mon compte individuel. (aucun problème avec mon conjoint).
Le conseiller financier m'avait dit que je n'avais pas le droit ? !
Puisque vous êtes mariés sous le régime "légal", donc la communauté réduite aux acquêts, peu importe le titulaire du compte, tous les comptes entrent dans la communauté.
Ai-je le droit aussi de virer une somme d'argent à notre 1er enfant pour l'achat d'1 bien immobilier à son nom
Oui, il devra déclarer le don reçu (imprimé 2735).
et idem de virer une autre somme pour notre 2è enfants pour payer ses études (tous les 2 majeurs).
Oui aussi. Soit la somme devra être déclarée en donation (imprimé 2735) soit en pension reçue, et vous en pension donnée. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...