Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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26 octobre 2021
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Bonjour,

J'ai quitté mon logement en avril 2021.
Le 09 octobre 2021 je reçois un Ar me réclamant la TOEM de 2018, 2019, 2020 et prorata 4 mois 2021.
Je suis même convaincue que le propriétaire ne le souhaite pas. Il s'agit de l'agence immobilière .
Étant donné que l'agence m'a fait une regul de charges chaque année en janvier , avec un recalcul des charges (trop perçu reversé en ma faveur, ou dû réclamé), peuvent-ils maintenant me réclamer ceci?
Normalement cela a lieu à la régularisation des charges qui ont eu lieu.
Comment contester cela si je suis en droit de le faire ? Y a t-il un article explicite?

Cordialement
LILIE

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24 octobre 2021
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Bonjour,

Le délais de prescription est de 3 ans, donc on ne peut vous réclamer que d'octobre 2018 jusqu'a la date de votre départ et en vous joignant la copie de la taxe fonciére ou de la facture de la TEOM
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26 octobre 2021
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bonjour,

"Normalement cela a lieu à la régularisation des charges qui ont eu lieu."  

Vérifiez sur vos justificatifs de régularisations de charges antérieures si les TEOM ont été régularisées en même temps, afin de ne pas payer 2 fois une même TEOM.

Si l'agence ne vous a pas fourni les copies des avis des TF (Taxes Foncières) de votre bailleur, vous devez les réclamer AVANT de payer.
Quand vous aurez, ou si vous avez en votre possession ces justificatifs, vérifiez qu'il ne vous est pas demandé de payer les frais de gestion (ils se situent en bas de page des avis de TF et sont toujours à la charge des bailleurs).

Comme dit post 1, la régularisation des TEOM ne peut pas remonter à + de 3 ans (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : donc, dans votre cas, au prorata pour l'année 2018 et à partir de la date d'envoi du courrier vous réclamant la régularisation :
disons que cette date est le 1er/10, vous devrez la TEOM 2018 pour oct.+ nov. + déc., soit pour 92 jours
calcul :
TEOM 2018 / 365 jours x 92 jours
TEOM 2019 : en totalité
TEOM 2020 : en totalité
TEOM 2021 : tout dépend de la date du DU RENDU DES CLÉS (peu importe la date de votre déménagement).
---> Si vous avez rendu les clés le 30/04/2021, vous devez effectivement payer pour ces 4 premiers mois, soit pour 120 jours sur les 365 que compte l'année 2021 :
TEOM 2021 / 365 jours x 120 jours.

---> Mais si vous avez rendu les clés en cours de mois, il faut faire le prorata :
par exemple, supposons :
- que les clés aient été rendues le 18/04/2021
- que la TEOM annuelle (sans les frais de gestion) soit de 150 €
Vous devrez la TEOM depuis le 1°/01 jusqu'au 18/04 inclus, soit pour 108 jours.
Calcul de la TEOM 2021 (dans mon exemple) :
150 € / 365 jours x 108 jours = 44,38 €



Par ailleurs, quand la demande du bailleur/agence n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième (Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89). 
Dans votre cas, TEOM 2018 et 2019 sont donc demandées tardivement :
SI le total de ces 2 TEOM est au moins égal à 10% de votre loyer, vous pourrez payer cette somme par douzième.
Pour rassurer votre bailleur, installez le mois prochain des virements automatiques pour 11 mois et payez le 1er mois en même temps que le paiement des TEOM 2020 et 2021 (qui elles sont demandées dans les temps, et qui sont donc à payer en 1 seule fois).


Et pendant que j'y suis et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (sur la restitution du DG = Dépôt de Garantie), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



cdt.
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Bonjour je vous remercie de vos réponses sur le détail précis de ces TOEM.
Elles sont de 235 hors frais gestion
Loyer 865e hors charges
Départ 6 avril acté selon courrier AR reçu le 6 Mars 1 mois de préavis.
Mais selon moi le bailleur aurait dû me la réclamer lors de la régularisation des charges annuelles chaque année lorsqu'elle m'envoie son détail
Autrement elle ne peut me réclamer que 1 année. J'ai lu ça dans des articles.
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TEOM 2018 + TEOM 2019 = 235 €
Loyer = 865 € => 10% x 865 = 86,50 €
Donc vous êtes en droit de payer par 1/12èmes sur 1 an.


"Mais selon moi (...) Autrement elle ne peut me réclamer que 1 année. "

NON !

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
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Et concernant mon état des lieux de sortie.
Je l'ai signé début avril. J'ai reçu un courrier mentionnant des charges retenues sans devis ni factures. Seulement le détail que mentionne l'huissier alors que c'est réfutable selon l'état des lieux d'entrée et compte tenu de la vétusté de 11 ans.
Le dépôt de garantie ne m'a pas été restitué.
Dans ce courrier du 9 octobre on me réclame donc une charge eau froide, les frais réparations état des lieux sorties + ces 4 teom.
En gros mon depot de garantie est mis en crédit pour faire un genre de restant dû. Mais ils ne me l'ont jamais rendu.
J'ai un dossier complexe à défendre je pense.
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Oui, j'avais vu... !!
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Je n'ai pas attendu tout ce temps. Je leur avais envoyé un courrier resté sans réponse. Je reçois cet Ar 6 mois après mon départ. Je n'ai jamais été remboursée de mon depot de garantie
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Vous auriez du réagir dès le lendemain des 2 mois de délai de restitution du DG (soit dès le mois de Juillet) en mettant votre bailleur en demeure de choisir entre SOIT vous restituer l'intégralité de votre DG SOIT de vous restituer le solde accompagné des justificatifs des retenues sous XY jours, à défaut vous l'auriez assigné au tribunal où vous auriez pu, éventuellement, obtenir des des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Bon, cela dit, c'est trop tard maintenant pour ça.
Donc, on en revient à mon post 6... et à mon topo pour contester les retenues illégales et pour demander les justificatifs des retenues légalement faites....
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Je vous remercie beaucoup pour ce temps consacré à me répondre ! Je vais me rapprocher de l'Adil en effet pour présenter une réponse écrite convenable. Merci à vous!
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Pas de souci pour mon temps :-)

Préparez un dossier clair, net et précis avant d'aller voir l'ADIL....

Bonne fin de soirée.