Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Lilie
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9 oct. 2021 à 18:47
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 oct. 2021 à 21:37
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feloxe
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9 oct. 2021 à 19:09
9 oct. 2021 à 19:09
Bonjour,
Le délais de prescription est de 3 ans, donc on ne peut vous réclamer que d'octobre 2018 jusqu'a la date de votre départ et en vous joignant la copie de la taxe fonciére ou de la facture de la TEOM
Le délais de prescription est de 3 ans, donc on ne peut vous réclamer que d'octobre 2018 jusqu'a la date de votre départ et en vous joignant la copie de la taxe fonciére ou de la facture de la TEOM