Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Lilie - 9 oct. 2021 à 18:47
djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 - 9 oct. 2021 à 21:37
Bonjour,

J'ai quitté mon logement en avril 2021.
Le 09 octobre 2021 je reçois un Ar me réclamant la TOEM de 2018, 2019, 2020 et prorata 4 mois 2021.
Je suis même convaincue que le propriétaire ne le souhaite pas. Il s'agit de l'agence immobilière .
Étant donné que l'agence m'a fait une regul de charges chaque année en janvier , avec un recalcul des charges (trop perçu reversé en ma faveur, ou dû réclamé), peuvent-ils maintenant me réclamer ceci?
Normalement cela a lieu à la régularisation des charges qui ont eu lieu.
Comment contester cela si je suis en droit de le faire ? Y a t-il un article explicite?

Cordialement
LILIE

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 938
9 oct. 2021 à 19:09
Bonjour,

Le délais de prescription est de 3 ans, donc on ne peut vous réclamer que d'octobre 2018 jusqu'a la date de votre départ et en vous joignant la copie de la taxe fonciére ou de la facture de la TEOM
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