Carte grise au nom d'un mineur [Résolu/Fermé]

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mardi 1 mai 2012
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 Mat -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'acheter une voiture à l'un de mes enfants n'ayant pas encore atteint sa majorité (et donc de faire enregistrer la carte grise du véhicule à son nom) ???
Je n'ai trouvé de réponse concrète à cette interrogation nulle part !!!

Et pourtant cette question me trotte car :
- Si c'est envisageable, ça voudrait dire que lorsqu'on se fait flasher (excès de vitesse), pas de retrait de point possible, puisque possesseur du véhicule non détenteur du permis de conduire... Non ?
- Si ce n'est pas possible, alors comment faire si l'on veut offrir une voiture à son enfant (ou un autre mineur, peu importe) en attendant qu'il ait le permis ???
Et puis tout simplement, on ne pourrait quand même pas empêcher quelqu'un d'acheter une voiture sans qu'elle est le permis ?!?!?! Puisque ce n'est pas une souscription d'assurance-auto ou qqch dans le genre, mais qu'une acquisition !

Bref, merci infiniment à celles et ceux qui pourront m'éclairer sur ce point (en y répondant intelligemment).

6 réponses

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Bonjour pk55,,

Erreur, une carte grise n'a jamais été un titre de propriété, c'est une autorisation de circuler. Le titre de propriété est la facture.

Par conte, effectivement, il n'est pas interdit que le nom qui y figure soit celui d'un ou d'une mineur at aucune compagnie ne peut refuser d'assurer ce véhicule.

COPIE/COLLE

Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur, par exemple à celui de l'un de ses enfants, ou d'une personne qui n'a pas son permis de conduire, bon plan ou mauvais plan? Plutôt bon plan: cette astuce permet en l'état du droit d'échapper à toute procédure de retrait de point. Si le titulaire du certificat d'immatriculation est dépourvu du carton rose, il (ou son représentant légal) devra simplement payer l'amende, mais aucun point ne pourra lui être retiré d'un permis qu'il ne possède pas! CQFD.
1.Ce qu'il faut savoir: l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne physique non titulaire du permis de conduire, mineure ou majeure, est parfaitement légale.
2. Concernant précisément le cas de l'enfant mineur, cette immatriculation est même prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.) repris par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 concernant les mêmes modalités.
3. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé dans une récente affaire que le requérant avait «régulièrement» immatriculé son véhicule au nom de son fils mineur (Requête n° 39243/10).
4. La technique juridique est sensiblement la même concernant une immatriculation au nom de ce que les juristes nomment une «personne morale», c'est-à-dire une société ou une association.
Toutefois, en cas de paiement de l'amende, le représentant légal de la personne morale peut se voir amputer son permis de conduire des points afférents à l'infraction.
5. Mais la jurisprudence des tribunaux administratifs tempère ce principe: si ce dernier conteste l'infraction, il n'est pas tenu de désigner le conducteur du véhicule (notre chronique du 5 novembre 2013: «Infractions routières: ne dénoncez jamais personne!»). Dans ce cas, le représentant légal n'encourt lui aussi qu'une seule peine d'amende.
26
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

tout à fait légal et beaucoup le font
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vendredi 18 avril 2008
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24 mai 2018
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Bonjour,

Je lis : (en y répondant intelligemment).

La question est elle intelligente ???

Pas sympa et même insultant pour ceux qui ont répondus, rien que pour ça, je ne participerai pas à la discussion, même si j'ai la réponse. Où va t on ? bientôt il faudra montrer ses diplômes ...

Il est coutumier de ce genre de phrase.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
> Mat
Bonjour Mat,

Apportez nous le texte de loi qui confirme vos dires..

Nous allons attendre très très longtemps. :-)
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16 juillet 2021
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Je rectifie aux yeux de la cour de cassation ni la cg ni la facture ne sont des preuves de propriété
Seul la preuve apportée qu'on est détenteur et utilisateur du véhicule permettent de prouver qu'on est propriétaire de fait.
Néanmoins la cg aide énormément.. D'expérience je peux le dire.
Débat intéressant en tout cas.
C'est déjà plus réaliste.
Très bon lien Doris33. Donc c bien ce que je disais pour le certificat de cession qui fait foi pour les véhicules d'occasion. De toute façon comme la cg est édité conformément au certificat de cession aucune raison pour que les deux ne fassent pas foi.
Comme quoi il faut bien garder le certificat de cession.
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4 mai 2020
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Bonjour

Il est possible de mettre la carte grise au nom de votre enfant mineur s'il s'agit d'un cadeau en attendant son permis.
Cette démarche se fera sous la responsabilité des parents.

Par contre, vous ne pourrez pas assurer ce véhicule pour rouler puisque le titulaire de la carte grise n'a pas le permis, donc si c'était une "idée" pour éviter le retrait de point lors d'infractions ...... ce filon est à revoir.

Cependant la loi demande à ce qu'un véhicule terrestre a moteur soit assuré pour la responsabilité civile au moins "en garage".

Le plus simple est de mettre la carte grise à votre nom, et l'assurer à votre nom, pour pourrez ainsi circuler,
et à l'obtention du permis de votre fils, remettre la carte grise à son nom, et l'assurer à son nom également.
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4 mai 2020
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bonsoir,

sauf que l'assurance réclame la copie du permis de conduire ....
Vous avez déjà vu un permis délivré à un mineur .... !!!!!
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19 juillet 2021
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Mon assurance ne m'a jamais demandé la copie de mon permis et ma fille qui a 21 ans n'a jamais du présenter son permis pour assurer son véhicule.

Un article :

http://www.lejdd.fr/Societe/Faits-divers/Actualite/Lucas-4-ans-la-carte-grise-et-la-combine-imparable-512601
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Bonsoir,

Je n'ose même pas demander le nom de cette compagnie qui manque de sérieux,
Ayant travailler 15 ans pour une compagnie privée en agence, c'est un élément dont on devait faire une copie pour le dossier et noter le numéro sur le contrat.

Si des compagnies d'assurance (notamment souscrites par internet) ne font pas leur boulot correctement, pas étonnant qu'il y ait des fraudes .... :-(
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Mon assurance est la MACIF je ne sais pas si ils ne sont pas sérieux mais a chaque sinistre aucun problème pour se faire indemniser.

Par contre a....nz demande le permis et quand il y a sinistre c'est la croix et la bannière pour se faire indemniser
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4 mai 2020
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Tout est dit ...

Lorsqu'il n'y a pas de références de no de permis sur le constat ... le problème est là.

Comme on dit, tant qu'il se passe rien ... tout va bien.
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bonjour,permettez-moi,voir sur Service Public rubrique (vos droits et demarches) la question: un mineur peut-il immatriculer un vehicule?la reponse est oui,pour de plus d'informations tapez dans google (arreté du 9 fevrier 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des vehicules) voir l'article 2 paragraphe V
Oui il est possible de mettre un mineur sur une carte grise mais franchement déconseillé notre devoir en tant que parent c est de les protégés et de montré le bonne exemple et d assumé tout actes et non se cachés derriere un petit etre qui n a rien demandé a qui que ce soit c est HALLUCINANT SERIEUX !!!!!

http://www.lejdd.fr/Societe/Faits-divers/Actualite/Lucas-4-ans-la-carte-grise-et-la-combine-imparable-512601
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Bonjour,

Une carte grise ne peut être au nom d'un mineur car encore faudrait-il qu'il soit autorisé à signer le certificat d'immatriculation.

Or, c'est interdit par le code civil, notamment l'article 389-8, sur les mineurs : ...Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal...

Un mineur n'a pas le droit de signer ce genre d'acte.

En plus, juridiquement, le propriétaire d'un véhicule n'est pas celui dont le nom figure sur la carte grise, mais celui dont le nom qui figure sur la facture, c'est-à-dire celui qui a déboursé.

Il n'y a donc aucun intérêt à faire immatriculer un véhicule au nom d'un mineur.

Si vous voulez offrir un véhicule à un enfant, la carte grise sera à votre nom. A sa majorité, lui céder (même gratuitement) afin d'établir la CG à son nom.
J'ai mis la carte grise de mon nouveau véhicule au nom de mon enfant de 2 ans... Donc CDPY76 ne connait pas bien le sujet! En tant que parent, c'est ma signature en tant que responsable légal qui fait foi.... Offrir son véhicule à son enfant est un droit légal...
Le problème maintenant, c'est que l'assurance vient de m'appeler pour me dire qu'ils résiliaient mon contrat à la fin de l'année si le titulaire de la carte grise n'était pas le conducteur principal.
Bonjour,
j'ai moi aussi mis la carte grise de mon véhicule au nom de mon enfant et ceci ne m'empêche pas de rouler avec tous les jours. Je suis assurée tous risques. C'est comme si mon enfant me prêtait sa voiture ! Je ne suis pas du style à faire des courses sauvages le soir sur autoroute mais un flash est vite arrivé et ça évite de perdre ses points !
eh bien nous aussi nous avons mis la CG au nom de notre fille qui aura 18 ans dans 6 mois pour ne pas avoir a repayer les frais faramineux des CG sans parler du fait que maintenant dans notre ville il faut faire appel a un garagiste agréé car plus délivrée a la sous-préfecture. Pas de soucis au niveau de l'assurance, cela semble assez courant.....
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BONSOIR ....

n'importe quoi .... :-(
une carte grise est seulement le titre de propriété du véhicule. un mineur peut donc parfaitement être propriétaire d un véhicule. le permis est l autorisation de conduire un véhicule. c est pas plus compliqué que ca. en aucun cas une assurance peut vous refuser d assurer un véhicule dont le propriétaire est mineur. Ce n est pas lui qui conduira le véhicule.