Carte grise au nom d'un mineur

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Steve'972
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- Modifié par Steve'972 le 5/05/2012 à 00:38
 Mat - 24 nov. 2014 à 13:33
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'acheter une voiture à l'un de mes enfants n'ayant pas encore atteint sa majorité (et donc de faire enregistrer la carte grise du véhicule à son nom) ???
Je n'ai trouvé de réponse concrète à cette interrogation nulle part !!!

Et pourtant cette question me trotte car :
- Si c'est envisageable, ça voudrait dire que lorsqu'on se fait flasher (excès de vitesse), pas de retrait de point possible, puisque possesseur du véhicule non détenteur du permis de conduire... Non ?
- Si ce n'est pas possible, alors comment faire si l'on veut offrir une voiture à son enfant (ou un autre mineur, peu importe) en attendant qu'il ait le permis ???
Et puis tout simplement, on ne pourrait quand même pas empêcher quelqu'un d'acheter une voiture sans qu'elle est le permis ?!?!?! Puisque ce n'est pas une souscription d'assurance-auto ou qqch dans le genre, mais qu'une acquisition !

Bref, merci infiniment à celles et ceux qui pourront m'éclairer sur ce point (en y répondant intelligemment).

6 réponses

nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 19/05/2014 à 12:04
Bonjour pk55,,

Erreur, une carte grise n'a jamais été un titre de propriété, c'est une autorisation de circuler. Le titre de propriété est la facture.

Par conte, effectivement, il n'est pas interdit que le nom qui y figure soit celui d'un ou d'une mineur at aucune compagnie ne peut refuser d'assurer ce véhicule.

COPIE/COLLE

Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur, par exemple à celui de l'un de ses enfants, ou d'une personne qui n'a pas son permis de conduire, bon plan ou mauvais plan? Plutôt bon plan: cette astuce permet en l'état du droit d'échapper à toute procédure de retrait de point. Si le titulaire du certificat d'immatriculation est dépourvu du carton rose, il (ou son représentant légal) devra simplement payer l'amende, mais aucun point ne pourra lui être retiré d'un permis qu'il ne possède pas! CQFD.
1.Ce qu'il faut savoir: l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne physique non titulaire du permis de conduire, mineure ou majeure, est parfaitement légale.
2. Concernant précisément le cas de l'enfant mineur, cette immatriculation est même prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.) repris par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 concernant les mêmes modalités.
3. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé dans une récente affaire que le requérant avait «régulièrement» immatriculé son véhicule au nom de son fils mineur (Requête n° 39243/10).
4. La technique juridique est sensiblement la même concernant une immatriculation au nom de ce que les juristes nomment une «personne morale», c'est-à-dire une société ou une association.
Toutefois, en cas de paiement de l'amende, le représentant légal de la personne morale peut se voir amputer son permis de conduire des points afférents à l'infraction.
5. Mais la jurisprudence des tribunaux administratifs tempère ce principe: si ce dernier conteste l'infraction, il n'est pas tenu de désigner le conducteur du véhicule (notre chronique du 5 novembre 2013: «Infractions routières: ne dénoncez jamais personne!»). Dans ce cas, le représentant légal n'encourt lui aussi qu'une seule peine d'amende.
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tout à fait légal et beaucoup le font
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