Problème APL

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Bonjour,
Bonjour, je reviens vers vous car j'ai été voir un avocat et cette jurisprudence concerne le RSA et ma problématique concerne les APL et la prime d'activité car je ne percevais pas le RSA, la CAF M'Ont demandé les revenus de mon épouse qui vivait en Algérie et j'étais en plein regroupement familial donc mon cas concerne les APL.
D'autre part je souhaite prouver par des textes de loi que le dinar algérien n'est pas convertible. qui veut dire légalement un particulier ne peux pas aller à la banque acheter des euros et les envoyer en France, je dis bien légalement. car sur le marché noir tout le monde peut acheter des euros donc dans la légalité ma femme ne pouvait m'envoyer des euros, et tout le monde sait qu'on Algérie on ne peut pas acheter des euros dans une banque alors comment prouver cela, merci de me répondre cordialement

1 réponse

Bonjour,

En effet, la jurisprudence sur la non prise en compte des éventuels revenus du conjoint à l'étranger concerne exclusivement le RSA.


A ma connaissance (et je ne suis pas un spécialiste des APL et PA), le CSS prévoit bien de retenir les ressources d'un conjoint à l'étranger dans le cadre d'une simple séparation géographique.
Votre conjointe "profite" de ses revenus et il est difficile de contester une telle situation quand on a enclenché une procédure de regroupement familial.

S'agissant, d'une monnaie non convertible (sauf dans des échanges internationaux), je vois mal un juge administratif faire porter sur les épaules de la CAF la charge de résoudre un problème relevant davantage du Fonds monétaire international.
Et dans la mesure où il faut bien retenir un taux de change, prendre l'officiel paraît cohérent, même s'il est inaccessible.

Tout ceci restant un simple avis.

Bonne continuation,
> Samsam1977
L.842-1 : pour bénéficier de la prime d'activité, la personne doit resider en France. Donc votre femme ne peut pas en bénéficier.
R.262-84 : même exclu, les revenus du conjoint comptent.
Bonjour
c'est bien ce site , on peut s'exprimer , et avoir des réponses , pas a la CAF
:)
> Non
Donc si j'ai bien compris la CAF n'avait aucun droit interrompre ma prime d'activité sous prétexte qu'il doit va voir les ressources de Madame pour la calculer
Autre chose, je suis marié sur le régime de séparation des biens, est-ce que cela ne change pas tous, parce que je ne me suis pas marié en France sous le régime de la communauté de bien subsistent et intérêt c'était juste une idée
> Samsam1977
Dernier avis puisque, je le répète, je ne m'estime pas légitime pour affirmer les choses en matière de prime d'activité.
Les ressources du conjoint à l'étranger étant pris en compte, vous avez l'obligation de les déclarer.
Si vous ne déclarez rien (0€ étant une information), la CAF est fondée à suspendre le versement de l'allocation puisqu'elle n'a pas tous les éléments pour en calculer le montant.

Le régime matrimonial n'a aucune importance.
En plus vous ne prenez pas en considération que mon épouse n'a pas de papiers n'a pas de résidence en France et elle n'a pas de livret de famille français donc elle est sous un autre régime