EDLS signé mais non remis le jour même
Sofie2330
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
L agence a fait l'EDLS sur l'EDLE fait par le notaire car elle avait oublié sa feuille.
Nous avons signé le document mais elle nous la pas remis le jour même.
Elle nous a fait un récapitulatif sous son nom qui nous a été envoyé par mail 2 jours après.
( Son récapitulatif du coup n est pas signé)
Est ce valable? Car mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie.
Merci
L agence a fait l'EDLS sur l'EDLE fait par le notaire car elle avait oublié sa feuille.
Nous avons signé le document mais elle nous la pas remis le jour même.
Elle nous a fait un récapitulatif sous son nom qui nous a été envoyé par mail 2 jours après.
( Son récapitulatif du coup n est pas signé)
Est ce valable? Car mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie.
Merci
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2 réponses
bonjour,
c'est l'EDLS fait sur l'EDLE qui est le seul valable (même si non remis le jour-même : c'était à vous de l'exiger le jour des signatures, pour éviter de donner à l'agence d'y apporter d'éventuels rajouts) : réclamez une photocopie de ce document et ne tenez pas compte de son récapitulatif si vous avez à contester quoi que ce soit.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
c'est l'EDLS fait sur l'EDLE qui est le seul valable (même si non remis le jour-même : c'était à vous de l'exiger le jour des signatures, pour éviter de donner à l'agence d'y apporter d'éventuels rajouts) : réclamez une photocopie de ce document et ne tenez pas compte de son récapitulatif si vous avez à contester quoi que ce soit.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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