EDLS signé mais non remis le jour même

Signaler
-
Messages postés
43076
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2021
-
Bonjour
L agence a fait l'EDLS sur l'EDLE fait par le notaire car elle avait oublié sa feuille.
Nous avons signé le document mais elle nous la pas remis le jour même.
Elle nous a fait un récapitulatif sous son nom qui nous a été envoyé par mail 2 jours après.
( Son récapitulatif du coup n est pas signé)
Est ce valable? Car mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie.
Merci

2 réponses

Messages postés
43076
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2021
11 965
bonjour,

c'est l'EDLS fait sur l'EDLE qui est le seul valable (même si non remis le jour-même : c'était à vous de l'exiger le jour des signatures, pour éviter de donner à l'agence d'y apporter d'éventuels rajouts) : réclamez une photocopie de ce document et ne tenez pas compte de son récapitulatif si vous avez à contester quoi que ce soit.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre réponse,
Mais sur la feuille ou a été fait l EDLS,
L agence n a pas noté que c était un EDLS ( elle a juste noté ce qui n allait pas),
Il n y a pas le nom ni l adresse de l agence ( Puisque EDLE avait été fait par un notaire).
Juste signé même pas de date.
Merci
Messages postés
43076
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2021
11 965
Réclamez quand même ce que vous avez signé... ça vous permettra de le comparer au récapitulatif de l'agence.

Et une prochaine fois, soyez + attentive...

cdt.