EDLS signé mais non remis le jour même

Question

Bonjour
L agence a fait l'EDLS sur l'EDLE fait par le notaire car elle avait oublié sa feuille.
Nous avons signé le document mais elle nous la pas remis le jour même.
Elle nous a fait un récapitulatif sous son nom qui nous a été envoyé par mail 2 jours après.
( Son récapitulatif du coup n est pas signé)
Est ce valable? Car mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie.
Merci

djivi38 · Answer

bonjour, c'est l'EDLS fait sur l'EDLE qui est le seul valable (même si non remis le jour-même : c'était à vous de l'exiger le jour des signatures, pour éviter de donner à l'agence d'y apporter d'éventuels rajouts) : réclamez une photocopie de ce document et ne tenez pas compte de son récapitulatif si vous avez à contester quoi que ce soit. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Sofie2330 · Answer

Merci pour votre réponse,
Mais sur la feuille ou a été fait l EDLS,
L agence n a pas noté que c était un EDLS ( elle a juste noté ce qui n allait pas),
Il n y a pas le nom ni l adresse de l agence ( Puisque EDLE avait été fait par un notaire).
Juste signé même pas de date.
Merci

EDLS signé mais non remis le jour même

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