EDLS signé mais non remis le jour même

Bonjour
L agence a fait l'EDLS sur l'EDLE fait par le notaire car elle avait oublié sa feuille.
Nous avons signé le document mais elle nous la pas remis le jour même.
Elle nous a fait un récapitulatif sous son nom qui nous a été envoyé par mail 2 jours après.
( Son récapitulatif du coup n est pas signé)
Est ce valable? Car mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie.
Merci

2 réponses

  1. bonjour,

    c'est l'EDLS fait sur l'EDLE qui est le seul valable (même si non remis le jour-même : c'était à vous de l'exiger le jour des signatures, pour éviter de donner à l'agence d'y apporter d'éventuels rajouts) : réclamez une photocopie de ce document et ne tenez pas compte de son récapitulatif si vous avez à contester quoi que ce soit.

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    ATTENTION : Correction du § II-G
    Le texte juste est
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.

    0
    1. Merci pour votre réponse,
      Mais sur la feuille ou a été fait l EDLS,
      L agence n a pas noté que c était un EDLS ( elle a juste noté ce qui n allait pas),
      Il n y a pas le nom ni l adresse de l agence ( Puisque EDLE avait été fait par un notaire).
      Juste signé même pas de date.
      Merci
      0
      1. Réclamez quand même ce que vous avez signé... ça vous permettra de le comparer au récapitulatif de l'agence.

        Et une prochaine fois, soyez + attentive...

        cdt.
        0