Largeur minimum d'un chemin d'accès privé

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2021
-
Messages postés
24269
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2021
-
Bonjour,
Nous sommes voisins mitoyens d'un chemin privé d'une centaine de mètres qui permet d'accèder à un groupe de 4 logements locatifs dans une impasse (fond de cour). Nous cherchons un texte officiel qui indique que ce chemin doit être suffisamment large pour permettre le croisement de 2 voitures.
Ce chemin a une largeur au début de 4,16 m et en bout de 3,50 m.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
le Collectif : M. Mme X - M. Y Didier - M. Mme Z (*)

(*)Identités supprimées par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

1 réponse

Messages postés
24269
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2021
7 139
Bonjour

Le PLU de la commune peut prévoir une largeur d'accès minimale.
Vous pouvez également voir ce que prévoit le règlement départementale de défense extérieure contre l'incendie à ce sujet

Mais il n'existe pas de texte du Législateur instituant une largeur d'accès minimale.