Largeur minimum d'un chemin d'accès privé

Bonjour,
Nous sommes voisins mitoyens d'un chemin privé d'une centaine de mètres qui permet d'accèder à un groupe de 4 logements locatifs dans une impasse (fond de cour). Nous cherchons un texte officiel qui indique que ce chemin doit être suffisamment large pour permettre le croisement de 2 voitures.
Ce chemin a une largeur au début de 4,16 m et en bout de 3,50 m.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
le Collectif : M. Mme X - M. Y Didier - M. Mme Z (*)

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1 réponse

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  1. Modérateur
    Bonjour

    Le PLU de la commune peut prévoir une largeur d'accès minimale.
    Vous pouvez également voir ce que prévoit le règlement départementale de défense extérieure contre l'incendie à ce sujet

    Mais il n'existe pas de texte du Législateur instituant une largeur d'accès minimale.