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Largeur minimum d'un chemin d'accès privé

Michel2459 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2021 - Modifié le 7 oct. 2021 à 10:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2021 à 15:22
Bonjour,
Nous sommes voisins mitoyens d'un chemin privé d'une centaine de mètres qui permet d'accèder à un groupe de 4 logements locatifs dans une impasse (fond de cour). Nous cherchons un texte officiel qui indique que ce chemin doit être suffisamment large pour permettre le croisement de 2 voitures.
Ce chemin a une largeur au début de 4,16 m et en bout de 3,50 m.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
le Collectif : M. Mme X - M. Y Didier - M. Mme Z (*)

(*)Identités supprimées par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié le 11 oct. 2021 à 15:32
Bonjour

Le PLU de la commune peut prévoir une largeur d'accès minimale.
Vous pouvez également voir ce que prévoit le règlement départementale de défense extérieure contre l'incendie à ce sujet

Mais il n'existe pas de texte du Législateur instituant une largeur d'accès minimale.

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