Largeur minimum d'un chemin d'accès privé
Michel2459
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 oct. 2021 à 15:22
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1 réponse
Josh Randall
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Modifié le 11 oct. 2021 à 15:32
Modifié le 11 oct. 2021 à 15:32
Bonjour
Le PLU de la commune peut prévoir une largeur d'accès minimale.
Vous pouvez également voir ce que prévoit le règlement départementale de défense extérieure contre l'incendie à ce sujet
Mais il n'existe pas de texte du Législateur instituant une largeur d'accès minimale.
Le PLU de la commune peut prévoir une largeur d'accès minimale.
Vous pouvez également voir ce que prévoit le règlement départementale de défense extérieure contre l'incendie à ce sujet
Mais il n'existe pas de texte du Législateur instituant une largeur d'accès minimale.