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2 réponses
Ah ben c'est sûr que si vous ne payez pas, il ne va pas s'empresser de faire les réparations
La seule solution est de lui payer ce que vous devez et APRÈS vous pourrez exiger
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djivi38
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3 oct. 2021 à 23:19
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bonjour,
Vos charges mensuelles sont à payer en même temps que le loyer : elles sont SOIT sous forme de "provisions" (obligatoirement en location nue et possiblement en location meublée) SOIT sous forme de "forfait" (jamais en location nue et possiblement en location meublée) :
- avez-vous une location nue ou meublée ?
- avez-vous payé vos charges mensuelles en même temps que vos loyers ?
--> Si vos charges sont des "provisions", le bailleur doit les régulariser chaque année et vous fournir le justificatif, sans pouvoir remonter à + de 3 ans en arrière en cas d'oubli de régularisation annuelle.
--> Si vos charges sont "au forfait", leur montant reste invariable tout au long de votre location.
Quel est votre cas ?
Qu'est-ce que vous n'avez pas payé ?
cdt.
"... sous prétexte que nous n’avons pas fini de payer les charges"
Vos charges mensuelles sont à payer en même temps que le loyer : elles sont SOIT sous forme de "provisions" (obligatoirement en location nue et possiblement en location meublée) SOIT sous forme de "forfait" (jamais en location nue et possiblement en location meublée) :
- avez-vous une location nue ou meublée ?
- avez-vous payé vos charges mensuelles en même temps que vos loyers ?
--> Si vos charges sont des "provisions", le bailleur doit les régulariser chaque année et vous fournir le justificatif, sans pouvoir remonter à + de 3 ans en arrière en cas d'oubli de régularisation annuelle.
--> Si vos charges sont "au forfait", leur montant reste invariable tout au long de votre location.
Quel est votre cas ?
Qu'est-ce que vous n'avez pas payé ?
cdt.
djivi38
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MelMar
3 oct. 2021 à 23:38
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Le compteur d'eau de votre logement est resté au nom de votre bailleur ?
Ou ce sont des dépenses pour les parties communes de la copropriété ou... pour autre chose ?
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
==> Réclamez le justificatif.
Je vous mets aussi cet art de loi ... au cas où...
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Ou ce sont des dépenses pour les parties communes de la copropriété ou... pour autre chose ?
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
==> Réclamez le justificatif.
Je vous mets aussi cet art de loi ... au cas où...
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
MelMar
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djivi38
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3 oct. 2021 à 23:49
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Je ne sais pas si le compteur est a son nom ou pas. En faite c’est l’agence qui nous fait des menacés, pas vraiment le propriétaire. Même s’il parle à son nom … mais le compteur n’est pas au nom de la copropriété.
Mais as t’il le droit de nous faire du chantage?
Nous avons 1 bébé et un enfant de 5 ans, as t’il le droit de nous laisser sans eaux chaudes, sachant que nous sommes dans les mois où il commence à faire froid..?
Mais as t’il le droit de nous faire du chantage?
Nous avons 1 bébé et un enfant de 5 ans, as t’il le droit de nous laisser sans eaux chaudes, sachant que nous sommes dans les mois où il commence à faire froid..?
MelMar
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djivi38
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3 oct. 2021 à 23:50
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Nous avons demandé aussi le paiement de cette régule de charge en plusieurs. Cette demande a été refusée. Nous n’avons aucuns loyers de retard…
MelMar
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djivi38
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3 oct. 2021 à 23:52
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Le compteur d’eau est au nom du bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...