Mon bailleur sociale me réclame une facture pour travaux

mimibobo59 - 3 oct. 2021 à 16:08
mimibobo59 - 24 oct. 2021 à 14:08

Bonjour,
Mon bailleur sociale me demande le règlement d'une facture de 71 euro pour kale changement d'une douille.
En 2012, j'ai eu un dégât des eaux au plafond de la salle de bain, j'ai déclaré un dégât des eaux auprès de mon propriétaire et de mon assurance.
L'électricien à changer la douille parce quelle n'était plus dans les normes.
Mon bailleur me demande depuis 9 ans de régler la facture sauf qu'après tous les appels et courrier demandant une preuve de cette somme, c'est en octobre 2021 qu'il m'envoie une facture de 71 euro à régler alors que je n'ai jamais signé de devis où facture.
Par contre la douille qu'il à changé fonctionne parfaitement.
Pourriez vous me dire si c'est à moi de régler ou pas si je peux contester. Merci.

A voir également:

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Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Attestation de fin de travaux pdf - Guide
Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
Modèle lettre accord pour travaux - Guide

3 réponses

Réponse 1 / 3

cristali Messages postés 18127 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 3 720
4 oct. 2021 à 14:45

bonjour, juste une petite réserve a mon avis
les dégradations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire
a condition que le bailleur ai demandé les travaux, là, visiblement ce n'est pas le cas.

Réponse 2 / 3

djivi38 Messages postés 52349 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 429
Modifié le 3 oct. 2021 à 17:49

bonjour,

"L'électricien à changer la douille parce quelle n'était plus dans les normes."

Donc elle était vétuste, et « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°).

et si votre bailleur continue à insister en vous disant que c'est une réparation locative, vous lui ferez savoir que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil)

cdt.

mimibobo59 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 3 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024
3 oct. 2021 à 18:00

???????? bonjour, merci de tout coeur, cela me fait tellement peur qu'il m'envoie les huissiers.
Je suis angoissée du fait que je ne suis que locataire et que j'ai peur qu'il m'envoie au tribunal. Je vous remercie de m'avoir répondu, je vais leur faire un courrier avec accusé réception pour la contestation de cette facture. Merci beaucoup.

djivi38 Messages postés 52349 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 429 > mimibobo59 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 3 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024
Modifié le 3 oct. 2021 à 18:37

Commencez par contester en vous appuyant seulement sur le décret... (de façon à garder en réserve une 2ème réponse avec l'article du Code civil ... pour le cas où votre bailleur revienne à la charge...)

mimibobo59 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 3 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 > djivi38 Messages postés 52349 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025
3 oct. 2021 à 18:52

Merci, c'est ce que je ferais, j'espère ne pas avoir de problème, j'ai tellement peur. Je fais et envoie le courrier demain. Par contre par téléphone, j'ai omis de leur dire que cette douille avait était changé parce quelle n'était plus aux normes.
La douille était en cuivre et non en plastique.
Et comme mon plafond était humide du fait du dégât des eaux c'est ce qui à endommagé la douille mais sur la facture, il est juste mentionner changement de douille et recherche de panne. Rien sur la vétusté.

Faites un courrier succinct en précisant que la douille a été changée du fait qu'elle était vétuste puisque en cuivre pour en mettre une en plastique et donc que, selon l'art art 3-4° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 qui stipule que les dégradations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire, la réparation n'est pas à la charge du locataire, et donc, vous refusez de régler cette facture qui ne vous concerne pas.

Merci, merci pour tout vos conseils et merci pour votre aide précieuse, j'avais pensé à contacter un avocat mais financièrement c'est impossible. Ce n'est pas que je sois porté sur l'argent c'est juste que je suis honnête et ne supporte pas l'injustice. Je ne regrette pas de m'être inscrite sur ce forum.
Vous donner de votre temps gratuitement de nos jours c'est rare, vous êtes une belle personne et grâce à vous, j'ai un poids en moins et désolé de m'étendre sur le sujet, c'est juste que j'angoisse vite et ça me bouffe. Merci. Je vous tiendrai au courant.

Réponse 3 / 3

mimibobo59
24 oct. 2021 à 14:08

Bonjour,
Le courrier na servi a rien puisqu'il demande toujours de régler la facture.
Je ne règlerai pas, j'abandonne.
Merci d'avoir répondu a mes questions.

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