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Hlm parking payant

Wahran2131 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2021 - 2 oct. 2021 à 15:19
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 oct. 2021 à 15:22
Bonjour.
Je suis retraité reconnue handicapé en perte d'autonomie une carte de stationnement illimité.
Je suis locataire hlm d'un logement et un stationnement le bailleur refuse de m'attribuer une place de handicapé et me fait payer un loyer avec des charges du stationnement.
3 fois le conciliateur 3 échecs.
Que faire, que dit la loi.
Merci de votre compréhension.
Salutation.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
2 oct. 2021 à 15:22
Le refus du conciliateur n'était pas motivé ?
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