Hlm parking payant
Wahran2131
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Gayomi Messages postés 19713 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 2 oct. 2021 à 15:22
Gayomi Messages postés 19713 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 2 oct. 2021 à 15:22
Bonjour.
Je suis retraité reconnue handicapé en perte d'autonomie une carte de stationnement illimité.
Je suis locataire hlm d'un logement et un stationnement le bailleur refuse de m'attribuer une place de handicapé et me fait payer un loyer avec des charges du stationnement.
3 fois le conciliateur 3 échecs.
Que faire, que dit la loi.
Merci de votre compréhension.
Salutation.
Je suis retraité reconnue handicapé en perte d'autonomie une carte de stationnement illimité.
Je suis locataire hlm d'un logement et un stationnement le bailleur refuse de m'attribuer une place de handicapé et me fait payer un loyer avec des charges du stationnement.
3 fois le conciliateur 3 échecs.
Que faire, que dit la loi.
Merci de votre compréhension.
Salutation.
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Gayomi
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2 oct. 2021 à 15:22
Le refus du conciliateur n'était pas motivé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...