Nuisances sonores cafe bar

Question

Bonjour, je subis depuis un certain temps des nuisances sonores d’un cafe bar en face de mon logement. J’ai filmé ces nuisances depuis chez moi a charge de preuves. Mes visites auprès du propriétaire n’ont rien changé. Je me suis donc adressé a la mairie (copie a la prefecture) en demandant au maire d’agir au nom des lois concernant la santé publique notamment qui sont de son ressort. Le maire me répond que (je cite) c’est compliqué, que les bars ont deja « beaucoup souffert » avec les confinements successifs et qu’il ne veut pas pénaliser cet établissement par rapport aux autres. J’ai donc enchaîné avec une mise en demeure (rar) pour faire cesser ces nuisances. Sans réponse. Le maire fait le mort. A votre avis quels sont les autres leviers possibles pour obtenir gain de cause? Merci pour vos conseils.

scud85 · Answer

Bonjour,

Vous êtes arrivé quand dans votre habitation ? 

L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation précise que «Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions». 
Pour pouvoir utilement invoquer cet article, l'activité source de nuisances doit être agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique, et depuis le 29 décembre 2019, les activités touristiques et culturelles. 

Pour que l'article L112-16 puisse être invoqué, l'activité litigieuse doit réunir simultanément trois conditions : 

Être antérieure à l'installation des plaignants (date du dépôt du permis de construire de la maison, de l'achat de l'habitation ou de la signature du bail) ;

Prendre une vidéo ou des photos ne sert par à grand chose, un constat d'huissier éventuellement. 

Cependant, si vous engagez une procédure, elle sera longue et très couteuse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour information, il y a eu refonte partielle de la codification du code de la construction et de l'habitation (CCH) effective depuis le 1er juillet 2021.
L'article L112-16 est devenu l'article L113-8.

Ce qu'il y a de problématique c'est que l'aménagement d'un café-bar peut avoir été fait bien après l'obtention du permis de construire de la construction principale. Si l’aménagement d'un commerce était prévue dans le cadre du permis de construire, et que ce commerce était autre chose qu'un bar, s'agissant d'une activité commerciale, la transformation d'un commerce quelconque en bar ne nécessite pas de permis de construire. Seule une autorisation de travaux réglementée par le CCH est nécessaire (si pas de modification de façade). Est-ce que cela rentre dans le champs du permis de construire comme évoqué par l'article L113-8 ?

scud85 · Answer

Article L113-8

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

C'est la raison pour laquelle je demande si le bar existait avant l'arrivée de Doobie78

BmV · Answer

Certes, le code parle ici de nuisances générées par une activité normale, "dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions."

L'activité ainsi délimitée pour un bar est de servir des consommations et peut-être pratiquer quelques activités annexes de type PMU, vente de tabacs, etc., toutes actions qui ne génèrent guère de nuisances excessives pour le voisinage.

Mais le fait que des clients qui font du bruit excessif, hurlent, etc. dans ou devant l'établissement ne rentre pas dans des conditions de fonctionnement "conformes".

On peut donc de ce fait exiger que ces nuisances anormales cessent et à défaut engager la procédure civile nécessaire et adaptée.

S'inspirer pour cela par exemple de ► https://www.bruit.fr/

Nuisances sonores cafe bar

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