Construction extension sans autorisation urbanisme et voisin
Bernard059
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la tempête de 2016, le mur mitoyen séparatif s’est effondré en partie.
Avec surprise, J’ai découvert une construction extension adossée au mur mitoyen.
Il s’avère que la construction a été faite par le propriétaire précédent, ceci sans déclaration, sans mon autorisation et sur ce mur déjà fragilisé.
Le propriétaire actuel a racheté l’immeuble en 2013. Peut-on savoir quand démarre le délai de prescription en matière d’urbanisme, à la fin des travaux mais en qu’elle année ?
Merci.
Suite à la tempête de 2016, le mur mitoyen séparatif s’est effondré en partie.
Avec surprise, J’ai découvert une construction extension adossée au mur mitoyen.
Il s’avère que la construction a été faite par le propriétaire précédent, ceci sans déclaration, sans mon autorisation et sur ce mur déjà fragilisé.
Le propriétaire actuel a racheté l’immeuble en 2013. Peut-on savoir quand démarre le délai de prescription en matière d’urbanisme, à la fin des travaux mais en qu’elle année ?
Merci.
A voir également:
- Mon voisin fait des travaux sans autorisation
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle lettre autorisation travaux voisin - Guide
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
1 réponse
Bonjour
Pas à la date de l'achat de la maison si c'est ce qu vous imaginiez mais à la date effective de la fin réelle des travaux d'extension.
Cette prescription est de:
- 5 ans en responsabilité civile pour un tiers
- 6 ans en responsabilité pénale pour l'administration
- 10 ans en la responsabilité civile pour l'administration
Peut-on savoir quand démarre le délai de prescription en matière d’urbanisme, à la fin des travaux mais en qu’elle année ?
Pas à la date de l'achat de la maison si c'est ce qu vous imaginiez mais à la date effective de la fin réelle des travaux d'extension.
Cette prescription est de:
- 5 ans en responsabilité civile pour un tiers
- 6 ans en responsabilité pénale pour l'administration
- 10 ans en la responsabilité civile pour l'administration
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