Construction extension sans autorisation urbanisme et voisin
Bernard059
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2021
-
2 oct. 2021 à 18:53
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 oct. 2021 à 01:06
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 oct. 2021 à 01:06
Bonjour,
Suite à la tempête de 2016, le mur mitoyen séparatif s’est effondré en partie.
Avec surprise, J’ai découvert une construction extension adossée au mur mitoyen.
Il s’avère que la construction a été faite par le propriétaire précédent, ceci sans déclaration, sans mon autorisation et sur ce mur déjà fragilisé.
Le propriétaire actuel a racheté l’immeuble en 2013. Peut-on savoir quand démarre le délai de prescription en matière d’urbanisme, à la fin des travaux mais en qu’elle année ?
Merci.
Suite à la tempête de 2016, le mur mitoyen séparatif s’est effondré en partie.
Avec surprise, J’ai découvert une construction extension adossée au mur mitoyen.
Il s’avère que la construction a été faite par le propriétaire précédent, ceci sans déclaration, sans mon autorisation et sur ce mur déjà fragilisé.
Le propriétaire actuel a racheté l’immeuble en 2013. Peut-on savoir quand démarre le délai de prescription en matière d’urbanisme, à la fin des travaux mais en qu’elle année ?
Merci.
A voir également:
- Construction extension sans autorisation urbanisme et voisin
- Autorisation parentale - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Rnu urbanisme - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2025
8 263
4 oct. 2021 à 01:06
4 oct. 2021 à 01:06
Bonjour
Pas à la date de l'achat de la maison si c'est ce qu vous imaginiez mais à la date effective de la fin réelle des travaux d'extension.
Cette prescription est de:
- 5 ans en responsabilité civile pour un tiers
- 6 ans en responsabilité pénale pour l'administration
- 10 ans en la responsabilité civile pour l'administration
Peut-on savoir quand démarre le délai de prescription en matière d’urbanisme, à la fin des travaux mais en qu’elle année ?
Pas à la date de l'achat de la maison si c'est ce qu vous imaginiez mais à la date effective de la fin réelle des travaux d'extension.
Cette prescription est de:
- 5 ans en responsabilité civile pour un tiers
- 6 ans en responsabilité pénale pour l'administration
- 10 ans en la responsabilité civile pour l'administration
La législation juridique et financière évolue en permanence...