La rétroactivité du RSA
Banesto
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jeudi 30 septembre 2021
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30 septembre 2021
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30 sept. 2021 à 11:18
Non - 30 sept. 2021 à 12:40
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1 réponse
Bonjour,
Légalement il ne peut y avoir de droit au RSA que s'il y a demande.
Après, compte tenu de l’effet recognitif
associé au statut de réfugié, le droit au Rsa est versé rétroactivement à compter de la date de la demande de RSA.
C'est, normalement, fait de manière automatique par la CAF. A défaut, vous pourrez faire un recours.
Fournissez l'attestation de statut dès que vous l'obtention.
Bonne continuation,
Légalement il ne peut y avoir de droit au RSA que s'il y a demande.
Après, compte tenu de l’effet recognitif
associé au statut de réfugié, le droit au Rsa est versé rétroactivement à compter de la date de la demande de RSA.
C'est, normalement, fait de manière automatique par la CAF. A défaut, vous pourrez faire un recours.
Fournissez l'attestation de statut dès que vous l'obtention.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...