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PA486
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Modifié le 29 sept. 2021 à 13:25
Modifié le 29 sept. 2021 à 13:25
ce qui compte, c'est ce que dit la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
si vous ne touchez rien en remplacement du chômage, alors il y a neutralisation des ressources, il n'est pas tenu compte du chômage touché lors de votre prochaine déclaration de ressources. en attendant cette déclaration de ressources, vous touchez la somme de rsa découlant de votre précédente déclaration de ressources.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893113
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
si vous ne touchez rien en remplacement du chômage, alors il y a neutralisation des ressources, il n'est pas tenu compte du chômage touché lors de votre prochaine déclaration de ressources. en attendant cette déclaration de ressources, vous touchez la somme de rsa découlant de votre précédente déclaration de ressources.
oui bien sur la neutralisation c'est souvent que cette erreur arrive de la part des CAF et des départements tout le monde a droit a l'erreur même la CAF mais pas de complexes pour publier uniquement les chiffres des fraudes :)
Rendons à César... Le calcul est automatiquement réalisé par un système informatique qui prend en compte les déclarations faites par les bénéficiaires.
Oublier de préciser la fin de ressources et le non remplacement est essentiellement une erreur d'allocataire.
Et le recoupement entre les données de Pôle emploi et de la Caf ne se fait pas instantanément.
Pour ce qui est de la fraude, ce sont surtout les politiques qui claironnent. Cheval de bataille du RN partout et de LR dans les départements "de gauche" lors des dernières élections.
Personnellement, je dirais que l'on est très loin de savoir ce qu'elle représente réellement. Pour diverses raisons ; la première, juridique.
Oublier de préciser la fin de ressources et le non remplacement est essentiellement une erreur d'allocataire.
Et le recoupement entre les données de Pôle emploi et de la Caf ne se fait pas instantanément.
Pour ce qui est de la fraude, ce sont surtout les politiques qui claironnent. Cheval de bataille du RN partout et de LR dans les départements "de gauche" lors des dernières élections.
Personnellement, je dirais que l'on est très loin de savoir ce qu'elle représente réellement. Pour diverses raisons ; la première, juridique.
Même décalage.
Et si vous ajoutez les difficultés pour avoir des données 100% fiables de Pôle emploi et l'impossibilité d'accéder à des informations nécessaires pour comprendre la situation parce que non disponibles pour les partenaires, ben vous avez une partie des explications.
La faculté des personnes à oublier d'informer des changements de situation fait tout le reste.
Et si vous ajoutez les difficultés pour avoir des données 100% fiables de Pôle emploi et l'impossibilité d'accéder à des informations nécessaires pour comprendre la situation parce que non disponibles pour les partenaires, ben vous avez une partie des explications.
La faculté des personnes à oublier d'informer des changements de situation fait tout le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2021 à 18:08