Suspension d agrément assistante maternelle
ETTL -
Étant suspendu durant 4 mois pour suspicion de maltraitance, je suis anéanti mais tout autant perdu ... qu elles demarchent dois je entreprendre durant cette enquête... dois je monter un dossier pour me défendre avec mon assurance judiciaire ? Je suis totalement perdue... serait il possible de m aiguiller ... cela fait déjà presque 1 mois et je n ai aucunes nouvelles même si je sais que je n ai rien à me reprocher ... compliqué à vivre cette situation.
Merci par avance pour ceux celles qui pourront m aider
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3 réponses
Question de droit ...
Au niveau des parents employeurs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34868
Pour vous :
https://assmat.loire-atlantique.fr/jcms/assistante-maternelle/l-agrement/la-procedure-de-suspension-ou-de-retrait/la-suspension-et-le-retrait-d-agrement-fr-p1_75940
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Referentiel_PMI_bdef.pdf
page 27
Si vous avez une protection juridique, il serait judicieux de prendre un avis ...
Cdt
Bonsoir,
Une suspension d'agrément ne peut excéder 4 mois.
Il s'agit d'une mesure préventive, le temps d'une enquête avant passage en CCPD.
Faute d'agrément valide, vos parents-employeurs doivent vous licencier sans préavis ni indemnités de licenciement, à la date indiquée de début de suspension figurant sur le courrier que vous avez reçu du conseil départemental.
Si vous avez une protection juridique (assurance habitation, voiture ... Syndicat etc...), c'est le moment de prendre contact avec eux et de détailler la situation.
À l'issue de la suspension vous serez donc convoquée en CCPD et vous recevez un courrier avec la date et l'heure de votre passage mais également les coordonnées des professionnels siégeant à cette commission.
Vous aurez la possibilité d'en contacter un, notamment un représentant des assistants maternels afin de lui donner votre version.
Je vous invite à contracter une secrétaire syndicale de l'UNSA Proassmat. Les coordonnées et jours/horaires de permanence sont disponibles à la rubrique contact du site internet.
Stéphanie RENARD
La législation juridique et financière évolue en permanence...