Fin de CDD et CDI automatique?
MasterG
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29 sept. 2021 à 21:33
nenuphar. Messages postés 5841 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 29 sept. 2021 à 22:13
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1 réponse
nenuphar.
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29 sept. 2021 à 22:13
29 sept. 2021 à 22:13
Bonsoir,
Article L1243-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc, si "votre collaboratrice" poursuit son contrat au delà de son terme de son cdd avec l'accord de son employeur, elle est en cdi.
La relation contractuelle se poursuit donc aux mêmes conditions.
Le registre du personnel doit être à jour dans ce sens.
Et que dit "votre collaboratrice" ? et qui êtes vous par rapport à "votre collaboratrice " ?
Cdt
Article L1243-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc, si "votre collaboratrice" poursuit son contrat au delà de son terme de son cdd avec l'accord de son employeur, elle est en cdi.
La relation contractuelle se poursuit donc aux mêmes conditions.
Le registre du personnel doit être à jour dans ce sens.
Et que dit "votre collaboratrice" ? et qui êtes vous par rapport à "votre collaboratrice " ?
Cdt