Fin de CDD et CDI automatique?
MasterG
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en prestation de service, j'ai une collaboratrice dont le contrat (3eme) CDD se termine demain.
la direction lui a assuré un CDI au terme de son 3eme CDD, mais oralement, il n y a rien d 'écrit.
Moi même, la direction m'a fait la même promesse, mais la encore je n'ai aucune trace écrite.
Elle s'est présentée au siège où le RDV pour signer son contrat avait été oublié par la direction et nous ne recevons pas les plannings du mois d'octobre.
Bref, ma question est : Doit elle venir travailler vendredi? si elle a un accident la societe peux se dédouaner
Et sachant que les terme de son contrat actuels ne conviennent pas à 100 % quelle est la meilleure position à adopter svp?
Nous sommes en prestation de service, j'ai une collaboratrice dont le contrat (3eme) CDD se termine demain.
la direction lui a assuré un CDI au terme de son 3eme CDD, mais oralement, il n y a rien d 'écrit.
Moi même, la direction m'a fait la même promesse, mais la encore je n'ai aucune trace écrite.
Elle s'est présentée au siège où le RDV pour signer son contrat avait été oublié par la direction et nous ne recevons pas les plannings du mois d'octobre.
Bref, ma question est : Doit elle venir travailler vendredi? si elle a un accident la societe peux se dédouaner
Et sachant que les terme de son contrat actuels ne conviennent pas à 100 % quelle est la meilleure position à adopter svp?
A voir également:
- Fin de CDD et CDI automatique?
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Cumul cesu et cdi à temps complet ✓ - Forum CESU
1 réponse
Bonsoir,
Article L1243-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc, si "votre collaboratrice" poursuit son contrat au delà de son terme de son cdd avec l'accord de son employeur, elle est en cdi.
La relation contractuelle se poursuit donc aux mêmes conditions.
Le registre du personnel doit être à jour dans ce sens.
Et que dit "votre collaboratrice" ? et qui êtes vous par rapport à "votre collaboratrice " ?
Cdt
Article L1243-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Donc, si "votre collaboratrice" poursuit son contrat au delà de son terme de son cdd avec l'accord de son employeur, elle est en cdi.
La relation contractuelle se poursuit donc aux mêmes conditions.
Le registre du personnel doit être à jour dans ce sens.
Et que dit "votre collaboratrice" ? et qui êtes vous par rapport à "votre collaboratrice " ?
Cdt
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