Arrété de péril
arnaud93380
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 29 sept. 2021 à 10:01
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gt.55
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29 sept. 2021 à 10:01
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Bonjour,
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit théoriquement toujours se renseigner en mairie pour savoir si un arrêté de ce type a été pris.
Le potentiel acheteur sera donc forcément informé...
Cdt
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente doit théoriquement toujours se renseigner en mairie pour savoir si un arrêté de ce type a été pris.
Le potentiel acheteur sera donc forcément informé...
Cdt