Manger dans un supermarché
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Fyndh
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dna.factory Messages postés 19944 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19944 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour j aimairais savoir si le fait de manger dans un supermarché sans rien emporter ni payer est constitutif d un délit ou pas et dans ce cas quelle loi prévoit les peines pour ceci...
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418199
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende