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Manger dans un supermarché

Résolu
Fyndh Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2021 - 28 sept. 2021 à 17:44
dna.factory Messages postés 25332 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 28 sept. 2021 à 17:50
Bonjour j aimairais savoir si le fait de manger dans un supermarché sans rien emporter ni payer est constitutif d un délit ou pas et dans ce cas quelle loi prévoit les peines pour ceci...

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25332 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 12 855
28 sept. 2021 à 17:50
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418199
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
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