Manger dans un supermarché
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Fyndh
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dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour j aimairais savoir si le fait de manger dans un supermarché sans rien emporter ni payer est constitutif d un délit ou pas et dans ce cas quelle loi prévoit les peines pour ceci...
A voir également:
- Peut on manger dans un magasin sans payer
- Magasin qui ne verifie pas les chèques - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Prix sacem magasin - Guide
- Histoire d'or echange en magasin ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
- Magasin chien autorisé - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418199
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...