Manger dans un supermarché
Résolu
Fyndh
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour j aimairais savoir si le fait de manger dans un supermarché sans rien emporter ni payer est constitutif d un délit ou pas et dans ce cas quelle loi prévoit les peines pour ceci...
A voir également:
- Peut on manger dans un magasin sans payer
- Prix sacem magasin - Guide
- Retour produit castorama dans un autre magasin ✓ - Forum Consommation
- Formulaire interdiction d'entrée dans un magasin - Forum Justice
- Gifi échange dans un autre magasin - Forum Consommation
- Magasin chien autorisé - Forum Justice
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418199
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...