Rétrocession de terrain
Marionlct
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas une rétrocession, mais une expropriation.
Elle implique au préalable une déclaration d'utilité publique et l'enquête qui va bien avec.
Cela a-t-il été fait?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
Pour la judiciarisation et son aboutissement, impossible de vous répondre.
Ce n'est pas une rétrocession, mais une expropriation.
Elle implique au préalable une déclaration d'utilité publique et l'enquête qui va bien avec.
Cela a-t-il été fait?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
Pour la judiciarisation et son aboutissement, impossible de vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2021 à 10:38
Rien n’a été fait car il pensait que le terrain leur appartenait nous avons été obligé de faire intervenir notre géomètre pour vérifier la délimitation du terrain et à ce moment ils se sont aperçus que ce terrain ne leur appartenait pas.