Rétrocession de terrain

Marionlct Messages postés 2 Statut Membre -  
Marionlct Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

La mairie souhaite qu’on leur rétrocède une partie de notre terrain devant notre maison pour faire ce qu’il appelle une voie douce ( vélo ).
Nous avons refuser mais la mairie nous parle de nous faire un procès pour obtenir l’autorisation de rétrocession de notre terrain.
Est ce que vous pourriez nous dire quels sont nos recours ? Et quels sont nos chances si nous allons au procès ?

Merci de votre aide

2 réponses

  1. diverker
     
    Bonjour

    Ce n'est pas une rétrocession, mais une expropriation.
    Elle implique au préalable une déclaration d'utilité publique et l'enquête qui va bien avec.
    Cela a-t-il été fait?

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326

    Pour la judiciarisation et son aboutissement, impossible de vous répondre.
    0
    1. Marionlct Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour,

      Rien n’a été fait car il pensait que le terrain leur appartenait nous avons été obligé de faire intervenir notre géomètre pour vérifier la délimitation du terrain et à ce moment ils se sont aperçus que ce terrain ne leur appartenait pas.
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  2. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    Consultez votre certificat d'urbanisme ou permis de construire, il peut y être mentionné que la commune pet s'approprier une certaine surface de terrain en vue 'améliorer la voirie existante.

    Si cela est le cas, aucun recours possible.
    0

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