Rétrocession de terrain
Marionlct
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Marionlct Messages postés 2 Statut Membre -
Marionlct Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
La mairie souhaite qu’on leur rétrocède une partie de notre terrain devant notre maison pour faire ce qu’il appelle une voie douce ( vélo ).
Nous avons refuser mais la mairie nous parle de nous faire un procès pour obtenir l’autorisation de rétrocession de notre terrain.
Est ce que vous pourriez nous dire quels sont nos recours ? Et quels sont nos chances si nous allons au procès ?
Merci de votre aide
La mairie souhaite qu’on leur rétrocède une partie de notre terrain devant notre maison pour faire ce qu’il appelle une voie douce ( vélo ).
Nous avons refuser mais la mairie nous parle de nous faire un procès pour obtenir l’autorisation de rétrocession de notre terrain.
Est ce que vous pourriez nous dire quels sont nos recours ? Et quels sont nos chances si nous allons au procès ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Retrocession terrain a la commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Liste des habitants d'une commune - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas une rétrocession, mais une expropriation.
Elle implique au préalable une déclaration d'utilité publique et l'enquête qui va bien avec.
Cela a-t-il été fait?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
Pour la judiciarisation et son aboutissement, impossible de vous répondre.
Ce n'est pas une rétrocession, mais une expropriation.
Elle implique au préalable une déclaration d'utilité publique et l'enquête qui va bien avec.
Cela a-t-il été fait?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
Pour la judiciarisation et son aboutissement, impossible de vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien n’a été fait car il pensait que le terrain leur appartenait nous avons été obligé de faire intervenir notre géomètre pour vérifier la délimitation du terrain et à ce moment ils se sont aperçus que ce terrain ne leur appartenait pas.