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Déclaration Valant Saisie

Nathy68 -
Cmoi999 - 27 sept. 2021 à 16:39

Bonjour, mon véhicule est « valant saisie « , puis-je le vendre pour pièces ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Cmoi999

bonjour

la revente en pièces détachées est interdite

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3577-vendre-une-voiture-pour-pieces-quelle-reglementation/

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