Déclaration Valant Saisie
Nathy68
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Cmoi999 -
Cmoi999 -
Bonjour, mon véhicule est « valant saisie « , puis-je le vendre pour pièces ?
1 réponse
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bonjour
la revente en pièces détachées est interdite
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3577-vendre-une-voiture-pour-pieces-quelle-reglementation/