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andre78fr
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22 sept. 2021 à 15:32
22 sept. 2021 à 15:32
Il y a forcément un régime légal pour la propriété actuelle, une SCI ou une indivision probablement, tant que les deux propriétaires s'entendent bien il n'y pas d'obligation à sortir du régime actuel, les locations et revenus locatifs doivent être déclarés aux impôts.
En revanche pour vendre un studio il faudra en effet faire un état descriptif de division avec la distinction entre les lots (privatifs) et les parties communes et mettre en place une copropriété...
En revanche pour vendre un studio il faudra en effet faire un état descriptif de division avec la distinction entre les lots (privatifs) et les parties communes et mettre en place une copropriété...
Bonjour
Dès l'instant qu'un immeuble bâti appartient à deux propriétaires, le statut de la copropriété s'applique de plein droit sans qu'il y ai lieu de faire une quelconque déclaration.
C'est inscrit dans la loi 65-557 du 10/07/1965 : SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SYNDICATS DONT LE NOMBRE DE VOIX EST REPARTI ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES en vigueur le 1/06/2020 Article 41-13 et suivants créés par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article 34
Le syndicat des copropriétaires est constitué de fait depuis qu'il y a deux copros. Un syndic pro n'est pas nécessaire pour la gestion de cet immeuble selon les articles qui suivent.
D'autre part je ne suis pas d'accord sur les affirmations de andre78fr.
Qui dit copropriété dit aussi "Règlement conventionnel de copropriété" et effectivement aussi "Etat descriptif de division" ; ces deux documents sont à faire établir par un notaire obligatoirement avec l'aide d'un géomètre-expert. Lisez particulièrement les articles 1 à 10 qui traitent du sujet. Le décret d'application de la loi citée est le 67-223 du 17/03/1967. Ceci c'est pour la légalité.
Quant à respecter ou pas la loi, ce n'est pas mon problème, mais celui de marcel.
Dès l'instant qu'un immeuble bâti appartient à deux propriétaires, le statut de la copropriété s'applique de plein droit sans qu'il y ai lieu de faire une quelconque déclaration.
C'est inscrit dans la loi 65-557 du 10/07/1965 : SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SYNDICATS DONT LE NOMBRE DE VOIX EST REPARTI ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES en vigueur le 1/06/2020 Article 41-13 et suivants créés par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article 34
Le syndicat des copropriétaires est constitué de fait depuis qu'il y a deux copros. Un syndic pro n'est pas nécessaire pour la gestion de cet immeuble selon les articles qui suivent.
D'autre part je ne suis pas d'accord sur les affirmations de andre78fr.
Qui dit copropriété dit aussi "Règlement conventionnel de copropriété" et effectivement aussi "Etat descriptif de division" ; ces deux documents sont à faire établir par un notaire obligatoirement avec l'aide d'un géomètre-expert. Lisez particulièrement les articles 1 à 10 qui traitent du sujet. Le décret d'application de la loi citée est le 67-223 du 17/03/1967. Ceci c'est pour la légalité.
Quant à respecter ou pas la loi, ce n'est pas mon problème, mais celui de marcel.
rambouillet41
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Modifié le 22 sept. 2021 à 18:29
Modifié le 22 sept. 2021 à 18:29
Bonjour,
C'est FAUX : un immeuble peut appartenir à 2 ou X personnes sans que cela soit uen copro, c'est le cas des indivisions, des SCI, etc....
Marcel : il faudrait connaitre le statut juridique de cette propriété à 50/50 : indivision, SCI ou autres ....
Dès l'instant qu'un immeuble bâti appartient à deux propriétaires, le statut de la copropriété s'applique de plein droit sans qu'il y ai lieu de faire une quelconque déclaration.
C'est FAUX : un immeuble peut appartenir à 2 ou X personnes sans que cela soit uen copro, c'est le cas des indivisions, des SCI, etc....
Marcel : il faudrait connaitre le statut juridique de cette propriété à 50/50 : indivision, SCI ou autres ....
coproleclos
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rambouillet41
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23 sept. 2021 à 17:13
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bonjour
n'importe quoi !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2021 à 15:35