Accusation pour vice Caché
Vinces_1825
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Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 sept. 2021 à 20:55
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 sept. 2021 à 20:55
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Ulysse5818
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21 sept. 2021 à 19:39
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Bonjour,
Aucune expertise judiciaire ne peut être faite maintenant que le boitier a été ouvert.
Refusez toute transaction, le vice caché ne peut plus être prouvé.
Aucune expertise judiciaire ne peut être faite maintenant que le boitier a été ouvert.
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Andy31200
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21 sept. 2021 à 19:46
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Il n'y a pas de garantie entre particulier , vous avez fourni un CT de moins de 6 mois donc la vente est dite "parfaite " laissez les braire
Vinces_1825
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21 sept. 2021 à 19:50
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Oui je n aurais pas du proposer moitie de l actionneur mais c'est ecrit donc. Et maintenant que dire devant un juge. Et est ce que le conciliateur émet un compte rendu au juge?
Vinces_1825
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21 sept. 2021 à 20:17
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Aujourd'hui je suis passé devant un conciliateur. L acheteur ne veux plus de la voiture. Prochaine étape le tribunal
Ulysse5818
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Vinces_1825
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22 sept. 2021 à 11:49
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Quand il recevra la demande de provision du tribunal (expert judiciaire) 4000 euros, ça va le faire réfléchir.
Ulysse5818
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Vinces_1825
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Et est ce que le conciliateur émet un compte rendu au juge?
Oui.
Oui.
Vinces_1825
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Ulysse5818
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22 sept. 2021 à 19:32
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Merci d avoir repondu. Le conciliateur m a dit qu une expertise judiciaire n etais pas obligatoire
21 sept. 2021 à 19:44
21 sept. 2021 à 19:45