Paiement contravention stationnement
val75
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val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un avis de paiement pour absence de règlement de stationnement.
Je me suis acquittée des paiements par l'application PayByPhone en renouvelant toutes les heures ne sachant pas combien de temps j'allais stationner.
J'ai effectué un RAPO auprès de la police municipale en joignant des captures d'écran de mes paiements, celui-ci vient d'être rejeté sous prétexte que les éléments présentés ne permettent pas de procéder à l'annulation de ce titre de paiement.
J'ai la possibilité de saisir la Commission du Contentieux du stationnement payant.
Ma question est comment prouver le paiement sachant que par application on n'a pas de "ticket" et si je saisis la Commission ne vais-je pas avoir la même réponse et au final me retrouver une amende majorée car hors délai?
Une personne sur ce ce forum qui aurait déjà été confronté à ce problème?
Par avance merci
J'ai reçu un avis de paiement pour absence de règlement de stationnement.
Je me suis acquittée des paiements par l'application PayByPhone en renouvelant toutes les heures ne sachant pas combien de temps j'allais stationner.
J'ai effectué un RAPO auprès de la police municipale en joignant des captures d'écran de mes paiements, celui-ci vient d'être rejeté sous prétexte que les éléments présentés ne permettent pas de procéder à l'annulation de ce titre de paiement.
J'ai la possibilité de saisir la Commission du Contentieux du stationnement payant.
Ma question est comment prouver le paiement sachant que par application on n'a pas de "ticket" et si je saisis la Commission ne vais-je pas avoir la même réponse et au final me retrouver une amende majorée car hors délai?
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Par avance merci
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2 réponses
Bonjour
Je vous invite à jeter un œil sur cet article. Peut-être trouverez-vous un élément de réponse et de solution dans les commentaires qui suivent
https://lejeune-avocat.fr/decouvrez-comment-contester-un-fps/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour le lien.J'ai saisi la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ce jour par internet, procédure simplifiée.
Reste à savoir si le détail de la transaction de l'application PayByPhone sera recevable, c'est tout ce que j'ai.