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Hou
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21 sept. 2021 à 11:13
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 27 sept. 2021 à 09:42
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 27 sept. 2021 à 09:42
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ptiboy
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21 sept. 2021 à 11:36
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bonjour
tu ecris, que tu n'as pas signé de demande de crédit
est tu sur que la demande de credit, n'est pas lié, au contrat de vente de la voiture?
tu ecris, que tu n'as pas signé de demande de crédit
est tu sur que la demande de credit, n'est pas lié, au contrat de vente de la voiture?
Afrikarnak
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21 sept. 2021 à 14:46
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Bonjour
Un financement par Crédit est il bien mentionné sur le Bon de Commande? (dans ce cas ce serait un Crédit Affecté ouvrant droit à la résiliation sur l'objet principal du Contrat en cas de refus du Crédit..).
A+
Un financement par Crédit est il bien mentionné sur le Bon de Commande? (dans ce cas ce serait un Crédit Affecté ouvrant droit à la résiliation sur l'objet principal du Contrat en cas de refus du Crédit..).
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ptiboy
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Modifié le 23 sept. 2021 à 09:39
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mouais mais Hou ecrit, que le financement est accepté, si j'ai bien compris
donc a priori pas de résiliation ?
donc a priori pas de résiliation ?
Afrikarnak
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ptiboy
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23 sept. 2021 à 17:50
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Re:
On attend de savoir si oui ou non il s'agit d'un Crédit Affecté.. Si c'est le cas:
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit .. Code Conso L312-46..
Il ne suffit donc pas que l'Organisme de Crédit donne son feu vert, il faut que l'emprunteur donne son accord.. S'il le refuse le Contrat d'achat est résilié (Voir C.C L312-52..).
Alors Affecté ou pas ce Crédit?
A+
On attend de savoir si oui ou non il s'agit d'un Crédit Affecté.. Si c'est le cas:
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit .. Code Conso L312-46..
Il ne suffit donc pas que l'Organisme de Crédit donne son feu vert, il faut que l'emprunteur donne son accord.. S'il le refuse le Contrat d'achat est résilié (Voir C.C L312-52..).
Alors Affecté ou pas ce Crédit?
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Afrikarnak
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23 sept. 2021 à 17:53
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Normalement non car ce sont 2 demandes différentes
ptiboy
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Hou
Modifié le 27 sept. 2021 à 09:42
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bonjour HOU
tu écrit, que tu as signé un bon de commande, pour la voiture, mais que tu n'as pas signé pour un crédit, donc
solution, très vraisemblable, tu n'as pas lu, très attentivement les papiers que tu as signé, et c'est un crédit affecté
autre solution, beaucoup moins vraisemblable, ton vendeur a fait un faux (pour le crédit)
a moins, que tu n'ai une autre hypothèse!
tu écrit, que tu as signé un bon de commande, pour la voiture, mais que tu n'as pas signé pour un crédit, donc
solution, très vraisemblable, tu n'as pas lu, très attentivement les papiers que tu as signé, et c'est un crédit affecté
autre solution, beaucoup moins vraisemblable, ton vendeur a fait un faux (pour le crédit)
a moins, que tu n'ai une autre hypothèse!