Un propriétaire peut-il réclamer des années d'apl
Taurix49
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 sept. 2021 à 20:37
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21 sept. 2021 à 07:37
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C'est à vous que reviens la responsabilité de payer intégralement votre loyer. Donc si la part apl n'a pas été payée, c'est à vous de la payer, quitte à vous retourner ensuite contre la CAF
Par contre, votre propriétaire ne peut réclamer que sur les 3 dernières années.
Par contre, votre propriétaire ne peut réclamer que sur les 3 dernières années.
cristali
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Modifié le 21 sept. 2021 à 08:18
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bonjour, l'huissier ne peut réclamer officiellement que sur décision de justice, a voir si c'est le cas.
Taurix49
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21 sept. 2021 à 13:00
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Bonjour, s'il y a une décision de justice, je ne suis pas censé être convoqué ou bien être tenu informé avant cette décision ?
cristali
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Taurix49
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23 septembre 2021
21 sept. 2021 à 14:09
21 sept. 2021 à 14:09
Normalement oui, mais elle peut aussi faire passer , de son propre chef, un huissier sans doute pour vous intimider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2021 à 12:58
21 sept. 2021 à 15:27
Le propriétaire est en effet responsable de renvoyer tous les ans le document que la caf lui envoie concernant votre location.
Mais qu'elle que soit la raison d'un arrêt de l'aide au logement vous devez payer votre loyer en totalité. Vous pouviez mettre en demeure votre propriétaire de renvoyer le document et l assignée en justice s'il ne le faisait pas.
Vous devez bien cette part du loyer que vous n'avez pas payé, et il est probablement maintenant trop tard pour un rattrapage de la part de la caf si vous n'avez pas agit à l'époque.
22 sept. 2021 à 07:32
Le soucis c'est que je n'étais pas au courant de ce qu'il se passait du côté de ma propriétaire et la caf ne m'a rien communiqué. Je comprend qu'il faille que je règle la différence mais, ça fait plusieurs années sans qu'elle se plaigne et au final ça fait une grosse somme, j'ai l'impression qu'elle attendait pour faire un gros cumul.
En tous cas merci pour vos réponses.
22 sept. 2021 à 08:41
Vous pouviez consulter votre compte caf, et quand ils suppriment l'aide au logement il y a un mail et/ou un courrier (suivant quand a eu lieu la coupure) disant que vos droits ont changé. Mais même dans prévenir, c'est à vous allocataire de surveiller votre compte caf pour vérifier vos droits et les paiements qui sont faits.
23 sept. 2021 à 08:08