Adresse Ressources Humaines Enedis

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Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial avec 2 enfants en garde alternée et j'ai besoin d'avoir des informations sur le sursalaire familial que perçoit mon ex-mari pour nos 2 enfants afin de faire valoir mes droits (partage par moitié) auprès de ma collectivité.
Nous sommes en Gironde mais je ne sais pas si les RH sont en Gironde ou ailleurs en France...impossible de trouver cette information.

Est-ce que quelqu'un connait l'adresse des RH Enedis svp ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

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Bonjour,

Cette information relève du secret professionnel, les ressources humaines n'ont pas à vous répondre. C'est à votre ex-mari de faire la demande.

CB
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Un décret datant de novembre 2020 impose le partage du SFT en cas de désaccord entre les parents. Vous vous doutez bien que la personne en désaccord ne va pas faire une demande...il est donc possible à l'ex-conjoint de faire valoir ses droits et de faire sa propre demande j'imagine sinon comment faire appliquer le décret ??

Je ne veux pas savoir ce qu'il perçoit mais faire valoir mes droits de partage auprès de ma collectivité et pour ça, j'ai besoin de leur faire savoir que je souhaite partager le SFT et en retour d'une attestation.
Et si effectivement cela pose problème, ces RH pourront me répondre en ce sens.
Cdlt
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Cette information relève du secret professionnel. Les ressources humaines n'ont pas à communiquer ce type d'information à un tiers.

Je ne veux pas savoir ce qu'il perçoit 
Cette donnée n'est pas complétement confidentielle, il suffit d'aller faire la demande au service des impôts pour connaître les revenus d'une personne (sous certaines conditions).

CB
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Je vous remercie mais ce n'est pas ma demande...
Je souhaite juste faire appliquer le décret sur le partage du SFT et avoir confirmation de son application pour que ma RH me verse ma part, ils me demandent ce justificatif...en attendant tout est bloqué...


Le Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation entre en vigueur le 12 novembre.

Ce décret précise les conditions du partage du SFT notamment en cas de divorce, de séparation des époux, ou de cessation de vie commune des concubins.

Pour rappel, l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose, depuis sa modification par l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, que :

« Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. »