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Mcb_33850
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Mcb_33850 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2022 - 17 sept. 2021 à 16:06
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hoquei44
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17 sept. 2021 à 15:49
17 sept. 2021 à 15:49
Bonjour,
Cette information relève du secret professionnel, les ressources humaines n'ont pas à vous répondre. C'est à votre ex-mari de faire la demande.
CB
Cette information relève du secret professionnel, les ressources humaines n'ont pas à vous répondre. C'est à votre ex-mari de faire la demande.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 17 sept. 2021 à 16:00
Je ne veux pas savoir ce qu'il perçoit mais faire valoir mes droits de partage auprès de ma collectivité et pour ça, j'ai besoin de leur faire savoir que je souhaite partager le SFT et en retour d'une attestation.
Et si effectivement cela pose problème, ces RH pourront me répondre en ce sens.
Cdlt
Modifié le 17 sept. 2021 à 16:00
Cette donnée n'est pas complétement confidentielle, il suffit d'aller faire la demande au service des impôts pour connaître les revenus d'une personne (sous certaines conditions).
CB
Modifié le 17 sept. 2021 à 16:10
Je souhaite juste faire appliquer le décret sur le partage du SFT et avoir confirmation de son application pour que ma RH me verse ma part, ils me demandent ce justificatif...en attendant tout est bloqué...
Le Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation entre en vigueur le 12 novembre.
Ce décret précise les conditions du partage du SFT notamment en cas de divorce, de séparation des époux, ou de cessation de vie commune des concubins.
Pour rappel, l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose, depuis sa modification par l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, que :
« Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. »